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Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé (DORS/2003-267)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2013-12-06 Versions antérieures

Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé

DORS/2003-267

[Abrogé, DORS/2013-226, art. 1] - 2013-12-06

LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

Enregistrement 2003-07-24

Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé

C.P. 2003-1111  2003-07-24

 

Date de modification :