Règlement sur le mode d’élection du conseil de la bande de Sandy Bay (DORS/2003-125)
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Règlement à jour 2024-04-01
Règlement sur le mode d’élection du conseil de la bande de Sandy Bay
DORS/2003-125
Enregistrement 2003-03-27
Règlement sur le mode d’élection du conseil de la bande de Sandy Bay
C.P. 2003-417 2003-03-27
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 74(3) de la Loi sur les Indiens, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le mode d’élection du conseil de la bande de Sandy Bay, ci-après.
Mode d’élection
1 Le chef et les conseillers de la bande de Sandy Bay sont élus à la majorité des votes des électeurs de la bande.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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