Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les biens de la voie maritime (DORS/2003-105)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

ANNEXE(articles 1, 6, 19, 23, 26, 27, 30 et 31)

ACTIVITÉS ET AUTORISATIONS

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
Activité[réservé]Autorisation à une personne (article 30)Interdiction (article 6)
1Conduire un véhicule dans un endroit qui n’est pas destiné au trafic routier.X
2Effectuer une opération de plongée.X
3Effectuer des opérations de récupération.X
4Construire, installer, modifier, remplacer, démonter ou démanteler un réservoir de stockage de produits pétroliers ou de produits pétroliers apparentés.X
5Déverser des substances ou des matériaux sur ou par dessus un bajoyer ou un mur d’amarrage par quelque moyen que ce soit, y compris les tuyaux de déversement à la mer.X
6Entreprendre des travaux de dragage.X
7Effectuer des travaux d’excavation ou d’enlèvement de matériaux ou substances.X
8Transborder, charger ou décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné.X
9Placer, modifier, enlever ou déplacer des aides à la navigation, bouées, dispositifs d’amarrage, flotteurs, pieux, repères ou panneaux.X
10Laisser aller à la dérive un navire, une bille de bois ou quelque autre objet.X
11Chasser :
a) à un endroit désigné;X
b) à tout autre endroit.X
12Construire, placer, reconstruire, réparer, modifier, déplacer ou enlever tout bâtiment ou ouvrage sur, dans, sous le terrain ou l’eau, au-dessus ou à travers de ceux-ci.X
13Pêcher :
a) à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique délivré par le ministère des Pêches et des Océans;X
b) à un endroit désigné sans être titulaire d’un permis scientifique délivré par le ministère des Pêches et des Océans;X
c) à tout autre endroit.X
14Tenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé.X
15Causer un incendie ou une explosion, dynamiter ou lancer des pièces pyrotechniques.X
16Installer des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs qui peuvent être confondus avec des panneaux indicateurs ou dispositifs installés par le gestionnaire.X
17Exploiter une entreprise commerciale.X
18. et 19. [Abrogés, DORS/2014-102, art. 20]
20Se rendre sur la glace.X
21Se baigner.X
  • DORS/2014-102, art. 18 à 20
 

Date de modification :