Règlement sur le coût d’emprunt (associations de détail) (DORS/2002-263)
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Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2016-06-14 Versions antérieures
ANNEXE 3(paragraphes 6(2.1) et (2.2))Encadré informatif — convention de crédit pour une marge de crédit visée au paragraphe 10(1)
Limite de crédit initiale | (Indiquer le montant de la limite de crédit initiale, si elle est connue à la date de la déclaration.) |
Taux d’intérêt annuel | (Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, s’il est variable, énoncer brièvement son mode de calcul.) |
Date de comptabilisation des intérêts | (Indiquer la date à laquelle les intérêts commencent à courir et les renseignements concernant tout délai de grâce ou, si un tel délai n’est pas consenti, insérer une mention à cet effet.) |
Paiement minimum | (Indiquer le montant du versement minimal pour chaque période de paiement et énoncer brièvement son mode de calcul.) |
Opérations de change | (Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.) |
Frais annuels | (Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas, insérer une mention à cet effet.) |
Autres frais | (Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en indiquant les types, les montants et la date d’imputation.) |
- DORS/2009-261, art. 9
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