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Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (DORS/2002-25)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2010-02-02 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI RÉFÉRENDAIRE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :