Règles de la Cour suprême du Canada

52 (1) Toute requête dont l’audition par la Cour est prévue par la Loi ou les présentes règles est reliée et comporte dans l’ordre suivant :

• a) un avis de requête conforme au formulaire 52;

• b) tout affidavit nécessaire pour attester un fait dont la preuve n’est pas au dossier de la Cour;

• c) un mémoire conforme aux exigences prévues à l’alinéa 25(1)c), avec les adaptations nécessaires;

• d) les extraits pertinents des transcriptions ou des éléments de preuve, y compris les pièces, figurant au dossier présenté à la juridiction inférieure que le requérant compte invoquer à l’appui de la requête.

(1.1) [Abrogé, DORS/2013-175, art. 35]

(2) Les parties I à V du mémoire comptent au plus vingt pages.