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Règlement sur les entités membres d’un groupe (DORS/2002-132)

Règlement à jour 2021-03-23

Règlement sur les entités membres d’un groupe

DORS/2002-132

LOI SUR LES BANQUES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Enregistrement 2002-03-21

Règlement sur les entités membres d’un groupe

C.P. 2002-401 2002-03-21

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 978Note de bas de page a de la Loi sur les banquesNote de bas de page b, 1021Note de bas de page c de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page d et 531Note de bas de page e de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page f, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les entités membres d’un groupe, ci-après.

Entité membre du groupe d’une banque

Note marginale :Entité membre du groupe d’une banque (Entity member of bank’s group)

 Pour l’application de l’alinéa 464(2)d) de la Loi sur les banques, les entités suivantes sont membres du groupe d’une banque :

  • a) une centrale visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 473(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit qui contrôle la banque;

  • b) une filiale d’une centrale visée à l’alinéa a);

  • c) une entité dans laquelle une centrale visée à l’alinéa a) a un intérêt de groupe financier.

Entité membre du groupe d’une société de portefeuille bancaire

Note marginale :Entité membre du groupe d’une société de portefeuille bancaire (Entity member of bank holding company’s group)

 Pour l’application de l’alinéa 925(2)d) de la Loi sur les banques, les entités suivantes sont membres du groupe d’une société de portefeuille bancaire :

  • a) une centrale visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 473(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit qui contrôle la société de portefeuille bancaire;

  • b) une filiale d’une centrale visée à l’alinéa a);

  • c) une entité dans laquelle une centrale visée à l’alinéa a) a un intérêt de groupe financier.

Entité membre du groupe d’une société d’assurances

Note marginale :Entité membre du groupe d’une société d’assurances (Entity member of insurance company’s group)

 Pour l’application de l’alinéa 490(2)d) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les entités suivantes sont membres du groupe d’une société :

  • a) une centrale visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 473(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit qui contrôle la société;

  • b) une filiale d’une centrale visée à l’alinéa a);

  • c) une entité dans laquelle une centrale visée à l’alinéa a) a un intérêt de groupe financier.

Entité membre du groupe d’une société de portefeuille d’assurances

Note marginale :Entité membre du groupe d’une société de portefeuille d’assurances (Entity member of insurance holding company’s group)

 Pour l’application de l’alinéa 966(2)d) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les entités suivantes sont membres du groupe d’une société de portefeuille d’assurances :

  • a) une centrale visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 473(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit qui contrôle la société de portefeuille d’assurances;

  • b) une filiale d’une centrale visée à l’alinéa a);

  • c) une entité dans laquelle une centrale visée à l’alinéa a) a un intérêt de groupe financier.

Entité membre du groupe d’une société de fiducie et de prêt

Note marginale :Entité membre du groupe d’une société de fiducie et de prêt (Entity member of trust and loan company’s group)

 Pour l’application de l’alinéa 449(2)d) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les entités suivantes sont membres du groupe d’une société :

  • a) une centrale visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 473(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit qui contrôle la société;

  • b) une filiale d’une centrale visée à l’alinéa a);

  • c) une entité dans laquelle une centrale visée à l’alinéa a) a un intérêt de groupe financier.

Entrée entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur (Coming into force)

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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