Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques) (DORS/2002-104)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2022-06-29 Versions antérieures
Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques)
DORS/2002-104
[Abrogé, DORS/2021-181, art. 122] - 2022-06-29
Enregistrement 2002-02-28
Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques)
C.P. 2002-275 2002-02-28
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