Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu’une banque ou société de portefeuille bancaire à peu d’actionnaires)

DORS/2002-103

[Abrogé, DORS/2008-158, art. 3] - 2008-05-19

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2002-02-28

Règlement sur l’utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu’une banque ou société de portefeuille bancaire à peu d’actionnaires)

C.P. 2002-274 2002-02-28


Date de modification :