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Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (associations coopératives de crédit)

DORS/2001-384

LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT

Enregistrement 2001-10-04

Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (associations coopératives de crédit)

C.P. 2001-1755  2001-10-04

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des alinéas 396a)Note de bas de page a et b)Note de bas de page a de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (associations coopératives de crédit), ci-après.

Dispense des restrictions en matière de placements

Note marginale :Circonstances précisées par règlement

 Pour l’application du sous-alinéa 390(3)d)(ii) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, les paragraphes 390(4) à (6) de cette loi ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de déterminer si l’acquisition par une association d’un intérêt de groupe financier dans une entité serait permise aux termes du paragraphe 388(2), des alinéas 388(3)b) ou c) ou des paragraphes 388(4) ou 390(1) ou (2) de la même loi.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des alinéas 396a) et b) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, édictés par l’article 314 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).

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