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Règlement sur les capitaux propres des sociétés de fiducie et de prêt (DORS/2001-379)

Règlement à jour 2020-03-05

Règlement sur les capitaux propres des sociétés de fiducie et de prêt

DORS/2001-379

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Enregistrement 2001-10-04

Règlement sur les capitaux propres des sociétés de fiducie et de prêt

C.P. 2001-1750  2001-10-04

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 531Note de bas de page a de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les capitaux propres des sociétés de fiducie et de prêt, ci-après.

Capitaux propres d’une société

Note marginale :Capitaux propres

 Pour l’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les capitaux propres d’une société correspondent à la somme de l’avoir de ses actionnaires et de la part des actionnaires minoritaires dans les entités qu’elle contrôle, tels qu’ils figurent dans ses états financiers consolidés.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 531f.1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, édicté par l’article 569 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).

 
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