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Règlement sur les capitaux propres des associations coopératives de crédit (DORS/2001-378)

Règlement à jour 2020-09-09

Règlement sur les capitaux propres des associations coopératives de crédit

DORS/2001-378

LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT

Enregistrement 2001-10-04

Règlement sur les capitaux propres des associations coopératives de crédit

C.P. 2001-1749  2001-10-04

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 463Note de bas de page a de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les capitaux propres des associations coopératives de crédit, ci-après.

Capitaux propres d’une association

Note marginale :Capitaux propres

 Pour l’application de la Loi sur les associations coopératives de crédit, les capitaux propres d’une association correspondent à la somme de la valeur comptable totale de ses actions et de la valeur comptable totale des parts sociales de ses membres, tels qu’ils figurent dans ses états financiers consolidés.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 463i.1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, édicté par l’article 339 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).

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