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Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques) (DORS/2001-371)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2013-09-02 Versions antérieures

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques)

DORS/2001-371

[Abrogé, DORS/2013-48, art. 13] - 2013-09-02

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2001-10-04

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques)

C.P. 2001-1742 2001-10-04

Date de modification :