Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

10 (1) Sous réserve de l’article 11, la déclaration faite en application des alinéas 7.1(1)a) ou b) de la Loi contient les renseignements figurant à l’annexe 2.

(2) La déclaration est transmise au Centre immédiatement.