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Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt) (DORS/2001-104)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-03-16 Versions antérieures

Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt)

DORS/2001-104

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Enregistrement 2001-03-15

Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt)

C.P. 2001-370 2001-03-15

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 435 à 443Note de bas de page a et 531Note de bas de page b de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

capital

capital Somme empruntée aux termes d’une convention de crédit. Est exclu le coût d’emprunt. (principal)

convention de crédit

convention de crédit Vise notamment une convention portant sur une marge de crédit, une carte de crédit ou tout type de prêt. (credit agreement)

emprunteur

emprunteur Sont assimilés à l’emprunteur la personne à qui un prêt est offert, ainsi que le titulaire ou le demandeur d’une carte de crédit. (borrower)

frais de débours

frais de débours Frais, autres que ceux visés au paragraphe 5(1), exigés pour le recouvrement des dépenses engagées par la société afin d’établir, de documenter, d’assurer ou de garantir une convention de crédit. Sont compris parmi les frais de débours les frais visés aux alinéas 5(2)c) et f) à h). (disbursement charge)

hypothèque

hypothèque Hypothèque immobilière. (hypothec)

indice publié

indice publié Taux d’intérêt ou base variable d’un taux d’intérêt publié au moins une fois par semaine dans un quotidien ou une revue à grand tirage ou dans des médias à grand tirage ou à grande diffusion aux lieux où résident les emprunteurs dont la convention de crédit prévoit un tel taux d’intérêt. (public index)

Loi

Loi La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (Act)

TAC

TAC Le coût d’emprunt d’un prêt consenti aux termes d’une convention de crédit, exprimé sous forme du taux annuel sur le capital visé au paragraphe 3(1). (APR)

Application

 Le présent règlement s’applique à toute convention de crédit à l’exception des suivantes :

  • a) celles conclues pour les activités commerciales d’un emprunteur;

  • b) celles où l’emprunteur n’est pas une personne physique;

  • c) celles conclues aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants;

  • d) celles conclues relativement aux prêts aux étudiants aux termes d’une loi fédérale ou provinciale qui exige la communication à l’emprunteur du taux d’intérêt ou de l’escompte qui s’applique à lui.

  • DORS/2009-260, art. 1

Coût d’emprunt

Calcul

  •  (1) Pour l’application de l’article 437 de la Loi, le coût d’emprunt d’un prêt consenti aux termes d’une convention de crédit, autre que celui obtenu par l’utilisation d’une carte de crédit ou d’une marge de crédit, est exprimé sous forme d’un taux annuel sur le capital, calculé selon la formule suivante :

    TAC = (C/ (T×P)) × 100

    où :

    TAC
    représente le taux annuel du coût d’emprunt, exprimé en pourcentage;
    C
    le coût d’emprunt, au sens de l’article 5, au cours de la durée du prêt;
    P
    la moyenne du capital du prêt impayé à la fin de chaque période de calcul de l’intérêt aux termes de la convention de crédit, avant déduction de tout versement exigible à cette date;
    T
    la durée du prêt en années, exprimée en nombre décimal comportant au moins deux décimales.
  • (2) Les règles suivantes s’appliquent au calcul visé au paragraphe (1) :

    • a) le TAC peut être arrondi au huitième pour cent près;

    • b) les versements faits en remboursement du prêt sont d’abord imputés sur le coût d’emprunt accumulé, puis sur le capital impayé;

    • c) une période :

      • (i) d’un mois équivaut à 1/12 d’année,

      • (ii) d’une semaine équivaut à 1/52 d’année,

      • (iii) d’un jour équivaut à 1/365 d’année;

    • d) si le taux d’intérêt annuel servant au calcul est variable au cours de la durée du prêt, il doit correspondre au taux d’intérêt annuel qui s’applique le jour du calcul;

    • e) si la convention de crédit ne prévoit pas de versements, le TAC doit être calculé selon le principe que le capital impayé sera remboursé en un seul versement à la fin de la durée du prêt;

    • f) la convention de crédit visant une somme qui comprend tout ou partie du solde impayé aux termes d’une convention de crédit antérieure constitue une nouvelle convention de crédit aux fins de calcul.

  • (3) Pour l’application de l’article 437 de la Loi, le coût d’emprunt d’un prêt obtenu par utilisation d’une carte de crédit ou d’une marge de crédit aux termes d’une convention de crédit est exprimé sous forme d’un taux annuel, comme suit :

    • a) s’il s’agit d’un prêt à taux d’intérêt annuel fixe, le taux d’intérêt annuel;

    • b) s’il s’agit d’un prêt à taux d’intérêt variable, le taux d’intérêt annuel applicable à la date de la déclaration.

TAC correspondant au taux d’intérêt annuel

 Le TAC relatif à une convention de crédit correspond au taux d’intérêt annuel si le coût d’emprunt est constitué uniquement d’intérêts.

Frais inclus dans le coût d’emprunt et frais exclus

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le coût d’emprunt d’un prêt consenti aux termes d’une convention de crédit au cours de la durée du prêt, autre que les conventions de crédit visant une carte de crédit ou une marge de crédit, comprend tous les frais relatifs à un prêt, notamment les intérêts ou l’escompte qui y sont applicables et qui sont prévus à l’article 435 de la Loi, ainsi que les frais suivants :

    • a) les frais d’administration, y compris ceux relatifs aux services, aux opérations et à toute autre activité liée au prêt;

    • b) les honoraires et frais d’un avocat ou d’un notaire dont les services ont été retenus par l’emprunteur, si ces services sont exigés par la société;

    • c) les frais d’assurance autres que ceux exclus aux termes des alinéas (2)a), f) et h);

    • d) les frais de courtage, s’ils sont inclus dans la somme empruntée et s’ils sont payés directement au courtier par la société;

    • e) les frais pour les services d’évaluation, d’arpentage ou d’inspection d’un bien donné en garantie du prêt, autres que ceux prévus à l’alinéa (2)g), si ces services sont exigés par la société.

  • (2) Sont exclus du coût d’emprunt :

    • a) les frais d’assurance du prêt dans l’un ou l’autre des cas suivants :

      • (i) l’assurance est facultative,

      • (ii) l’emprunteur en est le bénéficiaire et le montant couvre la valeur du bien donné en garantie du prêt;

    • b) les frais exigibles pour tout découvert;

    • c) les frais pour l’enregistrement de documents ou l’obtention de renseignements contenus dans les registres publics concernant la sûreté grevant le bien donné en garantie du prêt;

    • d) les frais exigibles pour tout remboursement anticipé d’un prêt;

    • e) les honoraires ou frais d’un avocat ou d’un notaire, autres que ceux prévus à l’alinéa (1)b);

    • f) les frais d’assurance contre les vices de titres de propriété, si l’assurance est payée directement par l’emprunteur;

    • g) les frais pour les services d’évaluation, d’arpentage ou d’inspection d’un bien donné en garantie du prêt, si les services sont fournis directement à l’emprunteur;

    • h) les frais d’assurance en cas de défaillance visant une hypothèque à ratio élevé;

    • i) les frais pour la tenue d’un compte de taxes qui, selon le cas :

      • (i) sont exigés dans le cas d’une hypothèque visée à l’alinéa h),

      • (ii) sont facultatifs;

    • j) les frais pour la radiation d’une sûreté;

    • k) les frais exigibles en cas de défaillance de l’emprunteur.

Déclarations — dispositions générales

Forme

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 436(1) de la Loi, la société qui accorde un prêt doit remettre à l’emprunteur une déclaration écrite comportant les renseignements dont la communication est exigée par le présent règlement.

  • (2) La déclaration peut être un document distinct ou faire partie de la convention de crédit ou de la demande de convention de crédit.

  • (2.1) Dans le cas où la déclaration figure dans la convention de crédit portant sur un prêt, une marge de crédit ou une carte de crédit ou dans une demande de carte de crédit :

    • a) elle y est présentée d’un seul tenant;

    • b) l’encadré informatif prévu à l’une des annexes 1 à 5, selon le cas, et contenant les renseignements visés à l’annexe applicable est présenté au début de la convention ou de la demande.

  • (2.2) Dans le cas où elle est un document distinct de la convention ou de la demande :

    • a) elle est fournie, s’agissant de la convention, avant sa conclusion ou avec celle-ci et, s’agissant de la demande, avec celle-ci;

    • b) l’encadré informatif prévu à l’une des annexes 1 à 5, selon le cas, et contenant les renseignements visés à l’annexe applicable est présenté au début de la déclaration.

  • (2.3) Les nombres figurant dans l’encadré informatif, notamment les taux d’intérêt, les délais, les dates et les sommes d’argent, peuvent faire l’objet d’un renvoi dans le corps de la déclaration au lieu d’y être répétés.

  • (2.4) Par souci de lisibilité, les renseignements figurant dans l’encadré informatif présentent les caractéristiques suivantes :

    • a) une police facile à lire et :

      • (i) d’au moins 12 points et en caractère gras, pour les titres et les nombres, notamment les taux d’intérêt, les délais, les dates et les sommes d’argent,

      • (ii) d’au moins 10 points pour tout autre texte;

    • b) l’espacement des caractères et des mots ne faisant pas paraître le texte plus petit que 10 points;

    • c) des marges laissant de l’espace blanc autour du texte pour le rendre clairement visible;

    • d) des caractères foncés sur fond clair pour maximiser le contraste et rendre le texte clairement visible.

  • (3) Les renseignements figurant dans la déclaration peuvent être fondés sur une estimation ou une hypothèse dans la mesure où celle-ci est raisonnable et où, à la fois :

    • a) les renseignements ne peuvent être connus de la société au moment où elle fait la déclaration;

    • b) la déclaration comporte une mention indiquant que les renseignements sont fondés sur une estimation ou une hypothèse.

  • (4) La société qui communique tout renseignement sous le régime du présent règlement doit le faire dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.

  • (5) [Abrogé, DORS/2009-260, art. 2]

  • (6) La déclaration transmise à un emprunteur par la poste est considérée comme lui ayant été fournie le cinquième jour ouvrable après la date du cachet postal.

  • DORS/2009-260, art. 2
  • DORS/2014-273, art. 39(F)
  • DORS/2020-47, art. 36
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si la société conclut une convention de crédit avec plusieurs emprunteurs, elle fournit la déclaration prévue au paragraphe 6(1) à chacun d’eux.

  • (2) Si tous les emprunteurs consentent soit oralement, soit par écrit sur support papier ou électronique, à ce que la déclaration soit fournie à l’un d’eux, la société fournit la déclaration à cet emprunteur.

  • (3) Si au moins deux des emprunteurs consentent soit oralement, soit par écrit sur support papier ou électronique, à ce que la déclaration soit fournie à l’un d’eux, la société peut fournir la déclaration à cet emprunteur pourvu qu’elle la fournisse aussi à chaque emprunteur qui n’a pas donné son consentement.

  • (4) Si le consentement d’un emprunteur est donné oralement aux termes des paragraphes (2) ou (3), la société le confirme par écrit, sur support papier ou électronique.

  • DORS/2009-260, art. 3
  • DORS/2020-47, art. 37

Moment de la première déclaration

  •  (1) La société qui se propose de conclure une convention de crédit avec un emprunteur lui remet la première déclaration exigée par le présent règlement à l’une ou l’autre des dates ci-après, selon le cas, mais au plus tard à la date où il effectue le premier versement, autre que des frais de débours, lié à la convention de crédit :

    • a) dans le cas d’un prêt garanti par une hypothèque, la date précédant de deux jours ouvrables francs la conclusion de la convention de crédit;

    • b) dans tout autre cas, la date de la conclusion de la convention de crédit.

  • (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas dans les situations suivantes :

    • a) l’emprunteur consent à ce que la première déclaration portant sur la convention de crédit lui soit fournie conformément à l’alinéa (1)b);

    • b) l’emprunteur obtient des conseils juridiques indépendants;

    • c) un délai de résolution d’au moins deux jours ouvrables francs est prévu dans la convention de crédit;

    • d) des modalités favorables qui réduisent le coût d’emprunt sont prévues dans la convention de crédit.

  • DORS/2009-260, art. 4
  • DORS/2014-273, art. 40(F)
  • DORS/2016-142, art. 16
  • DORS/2020-47, art. 38

Contenu de la déclaration

Prêts à taux d’intérêt fixe d’un montant fixe

  •  (1) La société qui conclut une convention de crédit visant un prêt à taux d’intérêt fixe d’un montant fixe remboursable à date fixe ou par versements doit remettre à l’emprunteur une première déclaration comportant les renseignements suivants :

    • a) le capital du prêt;

    • b) la date et le montant de toute avance sur le capital;

    • c) la somme de tous les versements;

    • d) la somme représentant le coût d’emprunt au cours de la durée du prêt;

    • e) la durée du prêt et, si elle est différente, la période d’amortissement;

    • f) le taux d’intérêt annuel et, le cas échéant, les circonstances où les intérêts sont composés;

    • g) le TAC, lorsqu’il diffère du taux d’intérêt annuel;

    • h) la date à partir de laquelle les intérêts courent et les renseignements relatifs à toute période durant laquelle les intérêts ne courent pas;

    • i) le montant et la date d’échéance de chaque versement;

    • j) le fait que chaque versement est d’abord imputé sur le coût d’emprunt accumulé, puis sur le capital impayé;

    • k) les services optionnels liés à la convention de crédit que l’emprunteur accepte, les frais pour chacun d’eux et les conditions auxquelles l’emprunteur peut les annuler si ces renseignements ne lui ont pas été communiqués dans une déclaration distincte avant que les services soient fournis;

    • l) les renseignements exigés par l’alinéa 438(1)a) de la Loi, y compris la description de tous les éléments pris en compte dans le calcul de toute remise, de tous frais ou de toute pénalité imposés dans le cas du remboursement anticipé du prêt et, si l’article 17 du présent règlement s’applique, la formule utilisée conformément au paragraphe 17(4) du présent règlement;

    • m) les renseignements exigés par l’alinéa 438(1)b) de la Loi, y compris les frais en cas de défaillance qui peuvent être imposés conformément à l’article 18 du présent règlement;

    • n) la description de tout bien constituant une sûreté détenue par la société aux termes de la convention;

    • o) les frais de courtage, si les honoraires d’un courtier sont inclus dans la somme empruntée et sont réglés par la société;

    • p) l’existence de frais pour la radiation d’une sûreté et leur montant le jour où la déclaration est remise;

    • q) la nature et le montant de tous autres frais, à l’exclusion des frais d’intérêts.

  • (2) Si, du fait qu’un versement à date fixe n’a pas été fait ou que des frais ont été imposés en raison d’une telle défaillance, le solde impayé d’un prêt mentionné au paragraphe (1) augmente et que chaque versement subséquent ne suffit pas à couvrir les intérêts courus pendant la période qu’il vise, la société doit, dans les trente jours suivant la défaillance ou l’imposition des frais, remettre à l’emprunteur une déclaration faisant état de la situation et de ses conséquences.

Prêts à taux d’intérêt variable d’un montant fixe

  •  (1) La société qui conclut une convention de crédit visant un prêt à taux d’intérêt variable d’un montant fixe remboursable à date fixe ou par versements doit remettre à l’emprunteur une première déclaration comportant, outre les renseignements exigés par l’article 8, les renseignements suivants :

    • a) le taux d’intérêt annuel applicable à la date de la déclaration;

    • b) le mode de calcul du taux d’intérêt annuel et la date du calcul;

    • c) le montant de chaque versement établi en fonction du taux d’intérêt annuel applicable à la date de la déclaration et la date d’échéance de chaque versement;

    • d) le montant total de tous les versements et du coût d’emprunt établi en fonction du taux d’intérêt annuel;

    • e) si le prêt est remboursé par versements et que le montant de ceux-ci n’est pas rajusté automatiquement en fonction des changements du taux d’intérêt annuel qui s’applique à chaque versement :

      • (i) le taux d’intérêt annuel au-delà duquel le montant de chaque versement à date fixe imputable sur le capital initial ne suffira plus à payer les intérêts courus pendant la période qu’il vise,

      • (ii) le fait qu’un amortissement négatif est possible;

    • f) si le prêt n’est pas remboursable par versements à date fixe :

      • (i) soit les conditions auxquelles tout ou partie du solde impayé devient exigible,

      • (ii) soit les dispositions de la convention de crédit énonçant ces conditions.

  • (2) Dans le cas où le taux d’intérêt variable d’un prêt est établi par addition ou soustraction d’un pourcentage déterminé à un indice publié qui est un taux variable, la société doit remettre à l’emprunteur, au moins tous les douze mois, une déclaration comportant les renseignements suivants :

    • a) le taux d’intérêt annuel au début et à la fin de la période à laquelle s’applique la déclaration;

    • b) le solde impayé au début et à la fin de la période à laquelle s’applique la déclaration;

    • c) le montant de chacun des versements à date fixe, calculé d’après le taux d’intérêt annuel en vigueur à la fin de la période à laquelle s’applique la déclaration, ainsi que la date d’échéance de chaque versement.

  • (3) Si le taux d’intérêt variable du prêt est calculé d’une façon autre que celle visée au paragraphe (2), la société doit remettre à l’emprunteur, dans les trente jours après avoir augmenté de plus de 1 % le dernier taux d’intérêt annuel communiqué, une déclaration comportant les renseignements suivants :

    • a) le nouveau taux d’intérêt annuel et sa date d’entrée en vigueur;

    • b) le nouveau montant de chacun des versements touchés par l’augmentation, ainsi que la date d’échéance de chaque versement.

Marges de crédit

  •  (1) La société qui conclut une convention de crédit visant une marge de crédit doit remettre à l’emprunteur une première déclaration comportant les renseignements suivants :

    • a) la limite de crédit initiale, si elle est connue au moment de la déclaration;

    • b) le taux d’intérêt annuel ou, dans le cas d’un taux variable, son mode de calcul;

    • c) la nature et le montant des frais non liés aux intérêts;

    • d) le versement minimal pour chaque période de paiement ou son mode de calcul;

    • e) chaque période pour laquelle un relevé est fourni;

    • f) la date à partir de laquelle les intérêts courent et les renseignements relatifs à tout délai de grâce consenti;

    • g) les renseignements sur les frais ou pénalités exigés par l’alinéa 438(1)b) de la Loi, y compris les frais en cas de défaillance qui peuvent être imposés conformément à l’article 18 du présent règlement;

    • h) la description de tout bien constituant une sûreté détenue par la société aux termes de la convention de crédit;

    • i) les services optionnels liés à la convention de crédit que l’emprunteur accepte, les frais pour chacun d’eux et les conditions auxquelles l’emprunteur peut les annuler si ces renseignements ne lui ont pas été communiqués dans une déclaration distincte avant que les services soient fournis;

    • j) un numéro de téléphone local ou sans frais, ou un numéro de téléphone accompagné d’une mention évidente précisant que les appels à frais virés sont acceptés, que l’emprunteur peut composer pour obtenir des renseignements concernant son compte pendant les heures normales d’ouverture de la société;

    • k) les frais de courtage, si les honoraires d’un courtier sont inclus dans la somme empruntée et sont réglés par la société.

  • (2) Si la limite de crédit initiale n’est pas connue au moment de la déclaration, la société doit la communiquer :

    • a) soit dans le premier relevé fourni à l’emprunteur;

    • b) soit dans une déclaration distincte que l’emprunteur reçoit au plus tard à la date où il reçoit son premier relevé.

  • (3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), la société remet par la suite à l’emprunteur, au moins une fois par mois, une déclaration qui contient les renseignements suivants :

    • a) la période visée par la déclaration et le solde impayé au début et à la fin de celle-ci;

    • b) un relevé détaillé spécifiant chacune des sommes portées au crédit ou au débit du compte, y compris les intérêts, et la date d’inscription au compte;

    • c) le montant des versements et le montant des avances de crédit, des frais d’intérêts et des frais non liés aux intérêts;

    • d) le taux d’intérêt annuel applicable à chaque jour de la période et le montant total des intérêts imputés durant celle-ci;

    • e) la limite de crédit et le crédit disponible à la fin de la période;

    • f) le versement minimal et sa date d’échéance;

    • g) les droits et obligations de l’emprunteur en cas d’erreur dans le relevé;

    • h) un numéro de téléphone local ou sans frais, ou un numéro de téléphone accompagné d’une mention évidente précisant que les appels à frais virés sont acceptés, que l’emprunteur peut composer pour obtenir des renseignements concernant son compte pendant les heures normales d’ouverture de la société.

  • (4) La déclaration visée au paragraphe (3) n’a pas à être remise s’il n’y a pas eu d’avances ou de versements au cours de la période en cause et si l’une des situations suivantes se présente :

    • a) il n’y a pas de solde impayé à la fin de la période;

    • b) par suite d’une défaillance de sa part, l’emprunteur a été avisé que sa convention de crédit a été suspendue ou annulée et la société a demandé le paiement du solde impayé.

  • (5) Elle peut être remise une fois tous les trois mois et contenir les renseignements relatifs à ces trois mois ou au dernier de ces mois si, à la fois, au cours des trois mois :

    • a) il n’y a pas eu d’avances ou de versements;

    • b) le solde impayé est de moins de 10 $;

    • c) aucuns intérêts ou frais ne courent ou ne sont imposés.

  • DORS/2009-260, art. 5

Demandes de cartes de crédit

  •  (1) La société émettrice de cartes de crédit qui distribue des formulaires de demande de carte de crédit doit inclure les renseignements suivants dans le formulaire ou dans un document l’accompagnant, en précisant la date à laquelle chaque renseignement prend effet :

    • a) dans le cas d’une carte de crédit avec :

      • (i) un taux d’intérêt fixe, le taux d’intérêt annuel,

      • (ii) un taux d’intérêt variable déterminé par addition ou soustraction d’un pourcentage à un indice publié, l’indice publié et le pourcentage ajouté ou soustrait;

    • b) la date à partir de laquelle les intérêts courent et les renseignements concernant tout délai de grâce consenti;

    • c) le montant des frais non liés aux intérêts.

  • (2) Si la demande de carte de crédit ou le document l’accompagnant comprend l’encadré informatif prévu à l’annexe 4 contenant les renseignements visés aux alinéas 6(2.1)b) ou (2.2)b), la société est réputée s’être conformée au paragraphe (1).

  • (3) Si le demandeur d’une carte de crédit fait sa demande par téléphone ou par voie électronique, la société lui communique les renseignements prévus aux alinéas (1)a) à c) au moment de la demande.

  • (4) La société émettrice de cartes de crédit qui sollicite des demandes de cartes de crédit en personne, par la poste, par téléphone ou par voie électronique doit communiquer les renseignements visés aux alinéas (1)a) et c) au moment de la sollicitation.

  • DORS/2009-260, art. 6
  • DORS/2014-273, art. 41(F)

Cartes de crédit

  •  (1) La société qui conclut une convention de crédit visant une carte de crédit doit remettre à l’emprunteur une première déclaration qui comporte, outre les renseignements visés aux alinéas 10(1)a) et c) à k), les renseignements suivants :

    • a) le mode de calcul des intérêts et les renseignements exigés par l’alinéa 11(1)a);

    • b) si l’emprunteur est tenu aux termes de la convention de crédit de régler le solde impayé en entier sur réception du relevé :

      • (i) la mention de cette exigence,

      • (ii) le délai de grâce à la fin duquel l’emprunteur doit avoir acquitté le solde,

      • (iii) le taux d’intérêt annuel appliqué à tout solde impayé à la date d’échéance;

    • c) une mention indiquant la somme maximale pour laquelle l’emprunteur peut être tenu responsable advenant l’utilisation non autorisée d’une carte de crédit perdue ou volée, laquelle somme est la moindre de 50 $ et la somme maximale prévue par la convention;

    • d) une mention indiquant que, dans le cas d’une opération effectuée à un guichet automatique à l’aide du numéro d’identification personnel de l’emprunteur, celui-ci, malgré l’alinéa c), est tenu responsable de la somme maximale;

    • e) une mention indiquant que l’emprunteur qui avise la société oralement ou par écrit de la perte ou du vol d’une carte de crédit n’est pas responsable de son utilisation non autorisée à partir du moment où la société reçoit l’avis.

  • (2) Si la limite de crédit initiale n’est pas connue lors de la première déclaration, la société doit la communiquer :

    • a) soit dans le premier relevé fourni à l’emprunteur;

    • b) soit dans un relevé distinct que l’emprunteur reçoit au plus tard à la date à laquelle il reçoit son premier relevé.

  • (3) Malgré l’article 13, si la convention de crédit visant une carte de crédit est modifiée, la société doit remettre à l’emprunteur, au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de la modification, une déclaration écrite faisant état des modifications des renseignements dont la communication est exigée dans la première déclaration, sauf dans les cas suivants :

    • a) le changement de la limite de crédit;

    • b) la prolongation du délai de grâce;

    • c) la réduction des frais non liés aux intérêts ou des frais en cas de défaillance prévus respectivement aux alinéas 10(1)c) et g);

    • d) la modification des renseignements relatifs aux services optionnels visés à l’alinéa 10(1)i) et liés à la convention de crédit;

    • e) le changement du taux d’intérêt variable mentionné au sous-alinéa 11(1)a)(ii) résultant d’un changement de l’indice publié visé à ce sous-alinéa;

    • f) la réduction du taux d’intérêt fixe ou du pourcentage prévu au sous-alinéa 11(1)a)(ii).

  • (4) Les modifications visées aux alinéas (3)a) à d) et f) sont communiquées dans la première déclaration périodique qui suit la date où elles sont apportées, si ce n’est fait avant.

  • (5) Sous réserve des paragraphes (8) et (9), la société émettrice de cartes de crédit remet périodiquement à l’emprunteur, au moins une fois par mois, une déclaration contenant les renseignements prévus aux alinéas 10(3)a) et d) à h) et comportant :

    • a) un relevé détaillé de toutes les opérations et de toutes les sommes portées au crédit ou au débit du compte, y compris les intérêts et la date d’inscription au compte;

    • b) la somme que l’emprunteur doit payer au plus tard à une date spécifiée de façon à bénéficier d’un délai de grâce;

    • c) le montant des versements et le montant des achats, des avances de crédit, des frais d’intérêts et des frais non liés aux intérêts;

    • d) sous réserve du paragraphe (7), une estimation du nombre d’années et de mois requis pour rembourser la totalité du solde impayé figurant dans la déclaration, fondée sur les hypothèses suivantes :

      • (i) le versement minimum prévu dans la déclaration et dans chaque déclaration subséquente sera effectué à la date spécifiée dans celles-ci,

      • (ii) le taux d’intérêt annuel qui s’applique aux achats de biens et services à la date de la déclaration ou celui qui, selon les renseignements connus à cette date, est censé s’appliquer à la fin de la période où l’emprunteur bénéficie d’un taux d’intérêt promotionnel ou de lancement et celui qui s’appliquera sur le solde impayé jusqu’à parfait paiement de celui-ci,

      • (iii) le solde impayé est arrondi au multiple supérieur de cent dollars,

      • (iv) une année est constituée d’au moins trois cent soixante jours et d’au plus trois cent soixante-six jours;

    • e) si le taux d’intérêt annuel qui s’applique à la date de la déclaration, autre que le taux d’intérêt variable mentionné au sous-alinéa 11(1)a)(ii) ou le taux d’intérêt qui a été communiqué à l’emprunteur conformément au paragraphe (3), risque d’augmenter au cours de la période suivante, les circonstances qui donneraient lieu à l’augmentation et chaque nouveau taux d’intérêt qui en résulterait.

  • (6) Le relevé détaillé satisfait aux exigences de l’alinéa (5)a) s’il permet à l’emprunteur de vérifier chaque opération qui y est inscrite en la comparant à un relevé d’opération qui lui est fourni.

  • (7) L’estimation visée à l’alinéa (5)d) n’a pas à être remise si l’emprunteur doit rembourser la totalité du solde impayé sur réception du relevé.

  • (8) La déclaration visée au paragraphe (5) n’a pas à être remise s’il n’y a pas eu d’avances ou de versements au cours de la période en cause et si l’une des situations suivantes se présente :

    • a) il n’y a pas de solde impayé à la fin de la période;

    • b) par suite d’une défaillance de sa part, l’emprunteur a été avisé que sa convention de crédit a été suspendue ou annulée et la société a demandé le paiement du solde impayé.

  • (9) La déclaration visée au paragraphe (5) peut être remise une fois tous les trois mois et contenir les renseignements relatifs à ces trois mois ou au dernier de ces mois si, à la fois, au cours des trois mois :

    • a) il n’y a pas eu d’avances ou de versements;

    • b) le solde impayé est de moins de 10 $;

    • c) aucuns intérêts ou frais ne courent ou ne sont imposés.

  • DORS/2009-260, art. 7 et 12(F)
  • DORS/2014-273, art. 42(F)

Changements

Modification de la convention de crédit

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), si la convention de crédit est modifiée, la société remet à l’emprunteur, dans les trente jours suivant la modification, une déclaration écrite faisant état de tout changement afférent apporté aux renseignements dont la communication était exigée dans la première déclaration.

  • (2) Si la convention de crédit visant une somme fixe prévoit un calendrier de versements et que ce dernier est modifié, la société remet à l’emprunteur, dans les trente jours suivant la modification, une déclaration écrite comportant le calendrier modifié et précisant, le cas échéant, toute augmentation de la somme totale à payer ou du coût d’emprunt.

  • DORS/2009-260, art. 8

Déclarations relatives au renouvellement de prêts hypothécaires

  •  (1) Lorsqu’il est prévu de renouveler une convention de crédit visant un prêt garanti par une hypothèque à une date donnée, la société doit remettre à l’emprunteur, au moins vingt et un jours avant cette date, une déclaration comportant les renseignements suivants :

    • a) dans le cas où la convention de crédit prévoit un taux d’intérêt fixe, les renseignements exigés par l’article 8;

    • b) dans le cas où la convention de crédit prévoit un taux d’intérêt variable, les renseignements exigés par l’article 9.

  • (2) La déclaration visée au paragraphe (1) doit préciser ce qui suit :

    • a) le fait que du moment de la remise de la déclaration au renouvellement de la convention de crédit, aucun changement ne sera apporté à la convention de crédit qui aurait pour effet de faire augmenter le coût d’emprunt;

    • b) le fait que les droits de l’emprunteur prévus à la convention de crédit sont maintenus jusqu’au vingt et unième jour suivant celui où il reçoit la déclaration ou, si elle est postérieure, jusqu’à la date du renouvellement de la convention, le renouvellement prenant effet à la date ainsi fixée.

  • (3) La société qui n’a pas l’intention de renouveler une convention de crédit visant un prêt garanti par une hypothèque doit en aviser l’emprunteur au moins vingt et un jours avant la date d’échéance du prêt.

Renonciation aux versements

  •  (1) La société qui, en vertu d’une convention de crédit visant un prêt d’un montant fixe, renonce à un versement mais non aux intérêts courus pendant la période à laquelle s’applique ce versement doit, dans son offre de renonciation, préciser de façon évidente que si l’offre est acceptée, les intérêts continueront à courir pendant cette période.

  • (2) La société qui offre de renoncer à un versement aux termes d’une convention de crédit visant une marge de crédit ou une carte de crédit doit, dans son offre de renonciation, préciser de façon évidente le fait que les intérêts continueront ou non à courir pendant toute période visée par l’offre si celle-ci est acceptée.

Annulation de services optionnels

  •  (1) La déclaration relative à une convention de crédit en vertu de laquelle des services optionnels, y compris des services d’assurances, sont fournis de façon continue doit comporter les renseignements suivants :

    • a) l’emprunteur peut annuler un service optionnel en avisant la société que le service doit être annulé un mois suivant la date de remise de la déclaration, cette date étant déterminée selon le paragraphe 6(6), ou à l’expiration d’une période de préavis prévue dans la convention de crédit, si cette période est moindre;

    • b) la société doit accorder à l’emprunteur un remboursement ou un crédit calculé conformément à la formule prévue au paragraphe (2) qui correspond à la proportion des frais pour le service optionnel qui, à la date de son annulation, ont été payés ou ajoutés au solde du prêt sans que le service ait été vendu.

  • (2) La proportion des frais remboursée à l’emprunteur ou portée à son crédit est calculée selon la formule suivante :

    R = A × ((n-m)/n)

    où :

    R
    représente le montant à rembourser ou à porter au crédit de l’emprunteur;
    A
    le montant des frais;
    n
    la période commençant au moment où les frais ont été imputés et se terminant à la date de fin de la période de service prévue avant l’annulation;
    m
    la période écoulée du moment où les frais ont été imputés au moment de l’annulation du service.
  • (3) Le paragraphe (1) est assujetti aux lois provinciales applicables à l’annulation des services visés à ce paragraphe.

  • DORS/2020-47, art. 39

Remboursement anticipé de prêts

  •  (1) Le présent article s’applique aux prêts d’un montant fixe, sauf ceux garantis par une hypothèque.

  • (2) L’emprunteur signataire d’une convention de crédit peut rembourser :

    • a) la totalité du solde impayé aux termes de la convention de crédit, à tout moment, sans encourir de frais ou de pénalité pour remboursement anticipé;

    • b) une partie du solde impayé, selon le cas :

      • (i) à la date d’échéance d’un versement à date fixe applicable à une période d’au plus un mois,

      • (ii) une fois par mois dans les autres cas.

  • (3) L’emprunteur qui, aux termes d’une convention de crédit, rembourse de façon anticipée :

    • a) le solde impayé, a droit à un remboursement ou à un crédit équivalent à la proportion des frais non liés aux intérêts, sauf les frais de débours, qu’il a versés ou qui avaient été ajoutés au solde, cette proportion étant calculée conformément à la formule prévue au paragraphe (4);

    • b) une partie du solde impayé, n’a pas droit au remboursement ou au crédit mentionné à l’alinéa a).

  • (4) La proportion des frais non liés aux intérêts remboursée à l’emprunteur ou portée à son crédit est calculée selon la formule suivante :

    R = A × ((n-m)/n)

    où :

    R
    représente le montant à rembourser ou à porter au crédit de l’emprunteur;
    A
    le montant des frais;
    n
    la période commençant au moment où les frais ont été imputés et se terminant à la date de fin de service prévue avant l’annulation;
    m
    la période écoulée du moment où les frais ont été imputés au moment du remboursement anticipé.
  • DORS/2009-260, art. 9(F)

Frais en cas de défaillance

 Lorsqu’un emprunteur signataire d’une convention de crédit omet d’effectuer un versement à la date d’échéance ou de s’acquitter d’une autre obligation prévue à la convention, la société peut imposer, outre les intérêts, des frais à la seule fin de recouvrer les dépenses raisonnablement engagées pour :

  • a) les frais juridiques nécessaires pour recouvrer ou tenter de recouvrer la somme due;

  • b) réaliser la sûreté constituée aux termes de la convention ou protéger celle-ci, y compris les frais juridiques;

  • c) traiter un chèque ou autre effet qui a été donné en remboursement du prêt par l’emprunteur et qui a été refusé.

Publicité

Prêts d’un montant fixe

  •  (1) La société qui, dans une publicité sur des prêts pour des montants fixes, précise le taux d’intérêt ou le montant de tout versement ou des frais non liés aux intérêts doit également y indiquer le TAC et la durée du prêt. Le TAC doit être présenté de la même façon et avoir au moins la même importance, sur les plans visuel ou sonore, ou les deux, le cas échéant, que les autres renseignements.

  • (2) Lorsque le TAC ou la durée du prêt ne sont pas les mêmes pour tous les prêts sur lesquels porte la publicité, leur communication doit être fondée sur un prêt type qui constitue une représentation fidèle de l’ensemble des prêts offerts et qui doit être identifié comme tel.

Marges de crédit

 La société qui, dans une publicité sur un prêt comportant une marge de crédit, précise le taux d’intérêt annuel ou le montant de tout versement ou des frais non liés aux intérêts doit également y indiquer le taux d’intérêt annuel en vigueur au moment de la publicité et le montant des frais initiaux ou périodiques non liés aux intérêts. Ceux-ci doivent être présentés de la même façon et avoir au moins la même importance, sur les plans visuel ou sonore, ou les deux, le cas échéant, que les autres renseignements.

  • DORS/2009-260, art. 10(F)

Cartes de crédit

 La société qui, dans une publicité sur une carte de crédit, précise le taux d’intérêt annuel ou le montant de tout versement ou des frais non liés aux intérêts doit également y indiquer le taux d’intérêt annuel en vigueur au moment de la publicité et le montant des frais initiaux ou périodiques non liés aux intérêts. Ceux-ci doivent être présentés de la même façon et avoir au moins la même importance, sur les plans visuel ou sonore, ou les deux, le cas échéant, que les autres renseignements.

Périodes de prêt sans intérêts

  •  (1) La société qui, dans une publicité sur une opération financée par elle, mentionne de façon explicite ou implicite qu’elle renonce aux intérêts pour une période de prêt doit y indiquer le fait que tout intérêt dû après cette période courra ou non pendant celle-ci, cette indication devant avoir la même importance que la mention de la renonciation, si elle est explicite, sinon, devant être en évidence.

  • (2) Si des intérêts ne courent pas durant la période, la publicité doit également indiquer toute condition applicable à l’exemption de ces intérêts et le TAC, ou le taux d’intérêt annuel dans le cas d’une carte de crédit ou d’une marge de crédit, qui s’appliquera durant toute période où les conditions d’exemption ne sont pas respectées.

Dispositions transitoires

 Le présent règlement s’applique au renouvellement et à l’administration continue de toute convention de crédit conclue avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2001.

ANNEXE 1(paragraphes 6(2.1) et (2.2))

Encadré informatif — convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt fixe d’un montant fixe visée au paragraphe 8(1)

Capital(Indiquer le capital du prêt.)
Taux d’intérêt annuel(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable et une brève mention de la fréquence à laquelle les intérêts s’accumulent, le cas échéant, et sont portés au compte.)
Taux annuel du coût d’emprunt(Indiquer le TAC, s’il diffère du taux d’intérêt annuel, et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Durée(Indiquer la durée du prêt, en nombre de mois ou d’années, spécifier s’il est ouvert ou fermé et expliquer brièvement le sens de « ouvert » ou « fermé », selon le cas.)
Date des débours(Indiquer la date de l’avance sur le capital du prêt et celle où les intérêts commencent à courir.)
Paiements(Indiquer le montant et la date d’échéance de chaque paiement et la fréquence des paiements et énoncer brièvement les éléments de chaque paiement.)
Période d’amortissement(Indiquer la période d’amortissement, si elle diffère de la durée du prêt, en nombre de mois ou d’années.)
Privilège de remboursement anticipé(Énumérer les conditions auxquelles l’emprunteur peut effectuer, dans une période donnée, un paiement additionnel ou plus important sans encourir de frais pour remboursement anticipé, le cas échéant.)
Frais pour remboursement anticipé(Indiquer les frais exigibles pour un remboursement anticipé du prêt ou énoncer brièvement leur mode de calcul.)
Assurance en cas de défaut de paiement(Indiquer les frais d’assurance en cas de défaillance visant une hypothèque à ratio élevé, le cas échéant.)
Autres frais(Énumérer tous les autres frais, à l’exclusion des frais d’intérêts, en indiquant les types et les montants.)
  • DORS/2009-260, art. 11

ANNEXE 2(paragraphes 6(2.1) et (2.2))

Encadré informatif — convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt variable d’un montant fixe visée au paragraphe 9(1)

Capital(Indiquer le capital du prêt.)
Taux d’intérêt annuel(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable à la date de la déclaration et une brève mention de la fréquence à laquelle les intérêts s’accumulent, le cas échéant, et sont portés au compte.)
Calcul de l’intérêt(Énoncer brièvement le mode de calcul du taux d’intérêt annuel et indiquer la date où le calcul est effectué.)
Taux annuel du coût d’emprunt(Indiquer le TAC, s’il diffère du taux d’intérêt annuel, et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Durée(Indiquer la durée du prêt, en nombre de mois ou d’années, spécifier s’il est ouvert ou fermé et expliquer brièvement le sens de « ouvert » ou « fermé », selon le cas.)
Date des débours(Indiquer la date de l’avance sur le capital du prêt et celle où les intérêts commencent à courir.)
Paiements(Indiquer le montant de chaque paiement, établi selon le taux d’intérêt annuel applicable à la date de la déclaration, sa date d’échéance et la fréquence des paiements et énoncer brièvement les éléments de chaque paiement.)
Période d’amortissement(Indiquer la période d’amortissement, si elle diffère de la durée du prêt, en nombre de mois ou d’années.)
Privilège de remboursement anticipé(Énumérer les conditions auxquelles l’emprunteur peut effectuer, dans une période donnée, un paiement additionnel ou plus important sans encourir de frais pour remboursement anticipé, le cas échéant.)
Frais pour remboursement anticipé(Indiquer les frais exigibles pour un remboursement anticipé du prêt ou énoncer brièvement leur mode de calcul.)
Assurance en cas de défaut de paiement(Indiquer les frais d’assurance en cas de défaillance visant une hypothèque à ratio élevé, le cas échéant.)
Autres frais(Énumérer tous les autres frais, à l’exclusion des frais d’intérêts, en indiquant les types et les montants.)
  • DORS/2009-260, art. 11

ANNEXE 3(paragraphes 6(2.1) et (2.2))

Encadré informatif — convention de crédit pour une marge de crédit visée au paragraphe 10(1)

Limite de crédit initiale(Indiquer le montant de la limite de crédit initiale, si elle est connue à la date de la déclaration.)
Taux d’intérêt annuel(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, s’il est variable, énoncer brièvement son mode de calcul.)
Date de comptabilisation des intérêts(Indiquer la date à laquelle les intérêts commencent à courir et les renseignements concernant tout délai de grâce ou, si un tel délai n’est pas consenti, insérer une mention à cet effet.)
Paiement minimum(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque période de paiement et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Opérations de change(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Frais annuels(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas, insérer une mention à cet effet.)
Autres frais(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)
  • DORS/2009-260, art. 11

ANNEXE 4(paragraphes 6(2.1) et (2.2) et 11(2))

Encadré informatif — formulaire de demande de carte de crédit visé au paragraphe 11(1)

Taux d’intérêt annuel(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, si le taux d’intérêt est un taux d’intérêt variable déterminé par addition ou soustraction d’un pourcentage à un indice publié, le nom de cet indice et le pourcentage ajouté ou soustrait, ainsi que la date à laquelle le taux prend effet.)
Période sans intérêt et délai de grâce(Indiquer en jours la durée du délai de grâce, ainsi que les circonstances dans lesquelles il s’applique ou, si aucun délai de grâce n’est consenti, insérer une mention à cet effet.)
Paiement minimum(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque période de paiement et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Opérations de change(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Frais annuels(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas, insérer une mention à cet effet.)
Autres frais(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)
  • DORS/2009-260, art. 11

ANNEXE 5(paragraphes 6(2.1) et (2.2))

Encadré informatif — convention de crédit pour une carte de crédit visée au paragraphe 12(1)

Limite de crédit initiale(Indiquer le montant de la limite de crédit initiale, si elle est connue au moment de la déclaration.)
Taux d’intérêt annuel(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, si le taux d’intérêt est un taux d’intérêt variable déterminé par addition ou soustraction d’un pourcentage à un indice publié, le nom de cet indice et le pourcentage ajouté ou soustrait, ainsi que la date à laquelle le taux prend effet.)
Période sans intérêt et délai de grâce(Indiquer en jours la durée du délai de grâce, ainsi que les circonstances dans lesquelles il s’applique ou, si aucun délai de grâce n’est consenti, insérer une mention à cet effet.)
Calcul de l’intérêt(Énoncer brièvement le mode de calcul des intérêts et spécifier la date où le calcul est effectué.)
Paiement minimum(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque période de paiement et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Opérations de change(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Frais annuels(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas, insérer une mention à cet effet.)
Autres frais(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)
  • DORS/2009-260, art. 11
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