Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Note marginale :Copies à fournir

• 10 (1) Le fabricant fournit au ministre ses procédés de fabrication, par marque, pour chacun de ses produits du tabac pour consommation.

• Note marginale :Délai

  (2) Le fabricant fournit les procédés :

  • a) dans le cas d’un produit du tabac pour consommation en fabrication à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date;

  • b) dans le cas de tout autre produit du tabac pour consommation, au plus tard à la date du début de la fabrication.

• Note marginale :Modifications

  (3) Le fabricant qui modifie ses procédés de fabrication fournit au ministre, dans les trente jours suivant la modification, une copie des procédés modifiés.