Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les référendums des Indiens

Version de l'article 1.1 du 2013-03-01 au 2024-05-28 :


 Le présent règlement s’applique aux référendums tenus au titre du sous-alinéa 39(1)b)(iii), du paragraphe 39(2) et de l’article 39.1 de la Loi.

  • DORS/2000-392, art. 1
  • DORS/2013-21, art. 1

Date de modification :