Règlement sur les référendums des Indiens
Version de l'article 1.1 du 2006-03-22 au 2013-02-28 :
1.1 Le présent règlement s’applique aux référendums tenus au titre du sous-alinéa 39(1)b)(iii) ou du paragraphe 39(2) de la Loi.
- DORS/2000-392, art. 1
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