Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article E.01.002 du 2016-05-04 au 2024-04-01 :


 Il est interdit de vendre un édulcorant au cyclamate qui n’est pas étiqueté comme l’exige la présente partie.

  • DORS/78-422, art. 4
  • DORS/2016-74, art. 13

Date de modification :