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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article E.01.002 du 2006-03-22 au 2016-05-03 :


 Il est interdit

  • a) de vendre un édulcorant au cyclamate ou à la saccharine si ce dernier n’est pas étiqueté de la manière prescrite dans la présente partie; ou

  • b) de vendre au public, à compter du 15 juin 1978, sauf dans une pharmacie, un édulcorant à la saccharine.

  • DORS/78-422, art. 4
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