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Décret sur l’emprunt de matériel et d’équipement de défense (C.R.C., ch. 676)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2011-09-22 Versions antérieures

Décret sur l’emprunt de matériel et d’équipement de défense

C.R.C., ch. 676

[Abrogé, C.P. 2011-947] - 2011-09-22

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret rendu en vertu de la Loi sur l’administration financière

Date de modification :