Règlement sur le Régime de pensions du Canada
Version de l'article 49 du 2026-01-01 au 2026-03-17 :
49 Si l’âge d’une personne a été établi au titre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou d’un régime provincial de pensions, le ministre peut accepter l’âge établi pour l’application de la Loi.
- DORS/96-522, art. 10
- DORS/2025-230, art. 2
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