Règlement sur les droits postaux de services spéciaux
Version de l'article 25 du 2008-09-05 au 2011-01-16 :
25 L’article 23 ne s’applique qu’aux objets recommandés conformément à l’article 6 qui sont postés au Canada pour distribution au Canada.
- DORS/2003-378, art. 10
- DORS/2005-360, art. 2
- DORS/2008-285, art. 3(F)
- Date de modification :