Règlement sur les droits postaux de services spéciaux
Version de l'article 25 du 2006-03-22 au 2008-09-04 :
25 L’article 23 ne s’applique qu’aux objets transmissibles recommandés conformément à l’article 6 qui sont postés au Canada pour distribution au Canada.
- DORS/2003-378, art. 10
- DORS/2005-360, art. 2
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