Règlement sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (C.R.C., ch. 1022)
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Règlement à jour 2024-04-16
ANNEXE II(article 12)Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs
Choix de ne pas contribuer
Au président du Conseil du Trésor, OTTAWA,
je (nom et prénoms) de 
dans la province de formule par les présentes ma décision, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs de ne pas contribuer en vertu de la Loi.
Je me rends pleinement compte que je n'ai pas droit aux prestations en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs à l'exception d'un remboursement des contributions faites d'après les articles 4, 5 ou 13 de ladite loi, sans intérêts.
En outre, je me rends pleinement compte que ce choix est irrévocable.
Signé à ce jour de 19 .
TémoinSignature du lieutenant-gouverneur
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