Tarif des documents d’arpentage (C.R.C., ch. 1021)
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Règlement à jour 2024-04-01
Tarif des documents d’arpentage
C.R.C., ch. 1021
LOI SUR L’ARPENTAGE DES TERRES DU CANADA
Tarif des droits exigibles par le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pour les copies de cartes, plans, carnets d’arpentage ou tout autre genre de registre, ou document consécutif ou relatif à des arpentages prévus par la Loi sur l’arpentage des terres du Canada
Titre abrégé
1 Le présent tarif peut être cité sous le titre : Tarif des documents d’arpentage.
Établissement du tarif
2 (1) Les droits prévus dans la colonne II de l’annexe sont exigibles par le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pour des copies de dossiers ou de documents mentionnés dans la colonne I qui sont établis en annexe.
(2) Outre les droits mentionnés au paragraphe (1), le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources doit exiger des droits de 3,50 $ pour des copies de dossiers ou de documents mentionnés dans la colonne I de l’annexe.
(3) Outre les droits mentionnés aux paragraphes (1) et (2), le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources doit exiger des droits de 5 $ pour chaque copie certifiée d’un dossier ou document mentionné dans la colonne I de l’annexe.
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