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Régime de pensions du Canada

Version de l'article 55.11 du 2012-12-14 au 2023-01-25 :


Note marginale :Application de l’article 55.1

Note de bas de page * L’article 55.1 s’applique :

  • a) à l’égard des jugements accordant un divorce ou des jugements en nullité de mariage rendus le 1er janvier 1987 ou après cette date;

  • b) à l’égard des conjoints et des anciens conjoints qui commencent à vivre séparément le 1er janvier 1987 ou après cette date mais avant l’entrée en vigueur du présent article, conjoint ayant au présent alinéa le sens qu’on lui donnait à l’entrée en vigueur du présent article;

  • c) à l’égard des époux et des anciens conjoints de fait qui commencent à vivre séparément après l’entrée en vigueur du présent article.

  • 2000, ch. 12, art. 47
  • 2012, ch. 31, art. 199
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