Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Version de l'article 9 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :
Note marginale :Instructions sur l’exercice des attributions
9 Le ministre peut donner des instructions au commissaire ou à toute autre personne sur l’exercice de celles de ses attributions qui leur sont confiées soit au titre des paragraphes 8(1) ou (4), soit sous le régime de la législation fiscale et douanière.
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