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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Loi à jour 2020-01-16; dernière modification 2019-09-19 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2019, ch. 25, art. 361

    • 361 La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

      • Certaines infractions — mesures extrajudiciaires réputées suffisantes
        • 4.1 (1) Le recours à des mesures extrajudiciaires est présumé suffire pour faire répondre l’adolescent d’une omission ou d’un refus visés à l’article 137 ou d’une omission visée à l’article 496 du Code criminel, sauf dans les cas suivants :

          • a) l’adolescent s’est adonné, de manière répétitive, à de tels omissions ou refus;

          • b) l’omission ou le refus a porté atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité du public.

        • Certaines infractions — recours à diverses mesures

          (2) Dans les cas visés aux alinéas (1)a) et b), il convient :

          • a) si elles suffisent pour faire répondre l’adolescent de l’omission ou du refus, de recourir aux mesures extrajudiciaires;

          • b) si le recours à des mesures extrajudiciaires ne suffit pas à cette fin, mais que le recours à des mesures de rechange à des accusations — délivrance d’une citation à comparaître au titre de l’article 496 (comparution pour manquement) du Code criminel ou présentation d’une demande d’examen de la peine visée au paragraphe 59(1) — y suffit, de prendre la mesure de rechange applicable.

  • — 2019, ch. 25, art. 362

    • 362 Le paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Avertissements, mises en garde et renvois
        • 6 (1) L’agent de police détermine s’il est préférable, compte tenu des principes énoncés aux articles 4 et 4.1, plutôt que d’engager des poursuites contre l’adolescent à qui est imputée une infraction ou de prendre d’autres mesures sous le régime de la présente loi, de ne prendre aucune mesure, de lui donner soit un avertissement, soit une mise en garde dans le cadre de l’article 7 ou de le renvoyer, si l’adolescent y consent, à un programme ou organisme communautaire susceptible de l’aider à ne pas commettre d’infractions.

  • — 2019, ch. 25, art. 363

    • 363 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :

      Examen de certaines accusations par le procureur général

      • Examen obligatoire

        24.1 Lorsque sont retirées, rejetées ou suspendues des accusations à l’égard desquelles une citation à comparaître a été délivrée, une sommation a été décernée, une promesse a été remise ou une ordonnance de remise en liberté a été rendue — ou que l’adolescent a été acquitté de telles accusations —, le procureur général examine toute accusation pendante contre l’adolescent, portée au titre de l’un ou l’autre des paragraphes 145(2) à (5) du Code criminel, pour défaut de se conformer, selon le cas, à la citation à comparaître, à la sommation, à la promesse ou à l’ordonnance de remise en liberté afin de décider s’il y a lieu de continuer la poursuite.

  • — 2019, ch. 25, art. 364

      • 364 (1) Le paragraphe 25(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Avis relatif au droit à un avocat — agent

          (2) L’adolescent doit, dès son arrestation ou sa mise en détention, être avisé par l’agent qui a procédé à l’arrestation de son droit d’avoir recours aux services d’un avocat; il lui sera donné l’occasion de retenir les services d’un avocat.

      • (2) Les alinéas 25(9)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • c) la promesse remise par l’adolescent à un agent de la paix;

  • — 2019, ch. 25, art. 365

    • 365 Les paragraphes 26(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Avis au père ou à la mère en cas d’arrestation et de détention
        • 26 (1) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’un adolescent est arrêté et détenu sous garde en attendant sa comparution devant le tribunal, un agent de la paix doit, dans les meilleurs délais suivant sa mise en détention, donner ou faire donner au père ou à la mère de l’adolescent un avis, oral ou écrit, de l’arrestation, de ses motifs et du lieu de détention.

        • Avis au père ou à la mère en d’autres cas

          (2) Sous réserve du paragraphe (4), la personne qui a décerné une sommation ou une citation à comparaître destinée à un adolescent ou, en cas de mise en liberté de l’adolescent aux termes d’une promesse, un agent de la paix doit, dans les meilleurs délais, donner ou faire donner au père ou à la mère de l’adolescent un avis de la sommation, de la citation à comparaître ou de la promesse.

  • — 2019, ch. 25, art. 367

    • 367 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 28, de ce qui suit :

      • Interdiction de substitution à des mesures sociales

        28.1 La détention sous garde de l’adolescent et l’imposition de conditions à sa mise en liberté — par inclusion dans une promesse ou une ordonnance de mise en liberté — ne doivent pas être substituées à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriés.

  • — 2019, ch. 25, art. 368

    • 368 Le paragraphe 29(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Ordonnance de mise en liberté avec conditions
        • 29 (1) Le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix ne peut assortir l’ordonnance de mise en liberté de conditions visées à l’un ou l’autre des paragraphes 515(4) à (4.2) du Code criminel que s’il estime, à la fois :

          • a) que les conditions sont nécessaires pour assurer la présence de l’adolescent au tribunal ou pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction;

          • b) qu’elles sont raisonnables au regard des circonstances entourant le comportement délictueux en cause;

          • c) que l’adolescent pourra raisonnablement s’y conformer.

  • — 2019, ch. 25, art. 369

    • 369 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :

      • Examen de la détention — délai de 30 jours

        30.1 Pour l’application de l’article 525 du Code criminel à l’égard d’un adolescent ayant été inculpé d’une infraction pour laquelle il est poursuivi par procédure sommaire, les mentions dans cet article de « quatre-vingt-dix jours » valent mention de « trente jours ».

  • — 2019, ch. 25, par. 370(2)

      • 370 (2) Le paragraphe 37(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Peines non susceptibles d’appel

          (11) Les peines spécifiques imposées en vertu des articles 59 — à l’exception du paragraphe 59(10) — ou 94 à 96 ne sont pas susceptibles d’appel.

  • — 2019, ch. 25, art. 371

    • 371 Le paragraphe 38(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

      • e.1) lorsque la présente loi prévoit que le tribunal pour adolescents peut imposer des conditions dans le cadre d’une peine, il ne peut le faire que si les critères suivants sont remplis :

        • (i) l’imposition des conditions est nécessaire à l’atteinte de l’objectif prévu au paragraphe 38(1),

        • (ii) l’adolescent pourra raisonnablement s’y conformer,

        • (iii) elles ne sont pas substituées à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriés;

  • — 2019, ch. 25, art. 372

    • 372 L’alinéa 39(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • b) il a déjà été déclaré coupable d’une infraction à l’article 137 à l’égard de plus d’une peine et, si la peine qu’impose le tribunal a trait à une infraction prévue aux paragraphes 145(2) à (5) du Code criminel ou à l’article 137, il a, en commettant cette infraction, porté atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité du public;

  • — 2019, ch. 25, art. 373

      • 373 (1) L’alinéa 42(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • c) l’absolution, décrétée par ordonnance, aux conditions imposées par le tribunal conformément à l’alinéa 38(2)e.1) et l’éventuelle obligation pour l’adolescent de se présenter au directeur provincial et de se soumettre à sa surveillance;

      • (2) L’alinéa 42(2)s) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • s) l’imposition à l’adolescent, conformément à l’alinéa 38(2)e.1), de toutes autres conditions qu’il estime indiquées.

  • — 2019, ch. 25, art. 374

      • 374 (1) Le paragraphe 55(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Condition obligatoire des ordonnances
          • 55 (1) Le tribunal pour adolescents assortit l’ordonnance rendue en vertu des alinéas 42(2)k) ou l) d’une condition intimant à l’adolescent de répondre aux convocations du tribunal.

      • (2) Le passage du paragraphe 55(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Conditions facultatives des ordonnances

          (2) Le tribunal pour adolescents peut, conformément à l’alinéa 38(2)e.1), assortir l’ordonnance rendue en vertu des alinéas 42(2)k) ou l) de l’une ou plusieurs des conditions suivantes, intimant à l’adolescent :

      • (3) L’alinéa 55(2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • h) d’observer les autres conditions qu’il considère comme indiquées;

  • — 2019, ch. 25, art. 375

      • 375 (1) Le paragraphe 59(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Examen de la peine spécifique ne comportant pas de placement sous garde
          • 59 (1) Après avoir imposé, relativement à un adolescent, une peine spécifique autre que celles visées aux alinéas 42(2)n), o), q) ou r), le tribunal pour adolescents saisi d’une demande par l’adolescent, ses père ou mère, le procureur général ou le directeur provincial examine la peine s’il constate l’existence de l’un des motifs d’examen visés au paragraphe (2).

      • (2) Le paragraphe 59(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Interdiction d’une nouvelle peine plus sévère

          (8) Sous réserve des paragraphes (9) et (10), en cas d’examen dans le cadre du présent article d’une peine imposée à un adolescent, aucune peine imposée conformément au paragraphe (7) ne saurait, sans l’accord de l’adolescent, être plus sévère pour celui-ci que le reste des obligations imposées par la peine examinée.

      • (3) L’article 59 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

        • Exception — alinéa (2)c)

          (10) En cas d’examen d’une peine pour le motif prévu à l’alinéa (2)c), le tribunal pour adolescents peut imposer à l’adolescent, conformément à l’alinéa 38(2)e.1), des conditions additionnelles ou plus sévères qui, à son avis, soit offrirait une meilleure protection contre les risques d’atteinte à la sécurité du public que présenterait par ailleurs l’adolescent, soit permettrait d’aider l’adolescent à se conformer aux conditions lui ayant déjà été imposée dans le cadre de la peine.

  • — 2019, ch. 25, art. 380

    • 380 L’article 134 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Demandes de confiscation de certaines sommes

        134 Les demandes de confiscation des sommes prévues dans les promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements liant les adolescents sont portées devant le tribunal pour adolescents.

  • — 2019, ch. 25, art. 381

      • 381 (1) Les paragraphes 135(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Cas de manquement
          • 135 (1) Lorsqu’un certificat a été, conformément au paragraphe 770(1) du Code criminel, inscrit au verso de la promesse, de l’ordonnance de mise en liberté ou de l’engagement liant un adolescent, le juge du tribunal pour adolescents doit :

            • a) à la demande du procureur général, fixer les date, heure et lieu de l’audience de la demande de confiscation des sommes prévues dans la promesse, l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement;

            • b) après fixation des date, heure et lieu de l’audience, faire envoyer, au plus tard dix jours avant la date de l’audience, par service de messagerie, à chacun des intéressés et cautions mentionnés dans la promesse, l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement, à sa dernière adresse connue, un avis lui enjoignant de comparaître aux date, heure et lieu fixés par le juge afin d’exposer les raisons susceptibles de justifier la non-confiscation des sommes.

          • Ordonnance de confiscation

            (2) À la suite de l’accomplissement des formalités prévues au paragraphe (1), le juge du tribunal pour adolescents dispose, après avoir donné aux parties l’occasion de se faire entendre, d’un pouvoir discrétionnaire pour accueillir ou rejeter la demande et rendre, à propos de la confiscation des sommes, l’ordonnance qu’il estime appropriée.

          • Débiteurs de la Couronne

            (3) Lorsque le juge du tribunal pour adolescents ordonne, en vertu du paragraphe (2), la confiscation des sommes, l’intéressé et ses cautions deviennent débiteurs, par jugement, de la Couronne, chacun pour la somme que le juge lui ordonne de payer.

      • (2) Les paragraphes 135(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Cas où un dépôt a été fait

          (5) Le bref de saisie-exécution n’est pas délivré lorsque la personne contre laquelle est rendue une ordonnance de confiscation a fait un dépôt; toutefois, le dépositaire doit en transférer le montant à la personne légalement habilitée à le recevoir.

        • Non-applicabilité des par. 770(2) et (4) du Code criminel

          (6) Les paragraphes 770(2) (transmission au greffier du tribunal) et (4) (transmission du dépôt) du Code criminel ne s’appliquent pas aux procédures faites en vertu de la présente loi.

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