Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Version de l'article 18 du 2006-04-01 au 2018-03-31 :


Note marginale :Compétence exclusive

 Le Tribunal a compétence exclusive pour réviser toute décision rendue en vertu de la Loi sur les pensions ou prise en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et pour statuer sur toute question liée à la demande de révision.

  • 1995, ch. 18, art. 18
  • 2005, ch. 21, art. 110
Date de modification :