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Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7)

Loi à jour 2020-05-04; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures

Pouvoirs du gouverneur en conseil (suite)

Note marginale :Publication

 Sont publiés dans la Gazette du Canada :

  • a) les projets de décret d’application de l’article 4 visant le classement des terres territoriales en zones d’aménagement;

  • b) les projets de règlements d’application de l’article 5 ou de l’alinéa 23j), ou de modification de ces règlements.

Les intéressés se voient accorder la possibilité de présenter au ministre leurs observations à cet égard.

  • S.R., ch. 48(1er suppl.), art. 26

Dispositions générales

Note marginale :Reçu

 Le reçu du montant versé lors de la production d’une offre d’achat ou de location de terres ne confère aucun droit d’occupation ou d’usage de celles-ci.

  • S.R., ch. T-6, art. 20

Note marginale :Signature

 Les actes — baux, accords, licences, permis ou cessions de ceux-ci — et les avis d’annulation découlant de l’application de la présente loi sont signés au nom de la Couronne par le ministre, le sous-ministre ou par tout autre fonctionnaire du ministère ayant reçu délégation écrite du ministre à cet effet.

  • S.R., ch. T-6, art. 21

Note marginale :Intérêts

 Le taux annuel des intérêts éventuellement exigibles au titre de la présente loi, ou des créances qui en découlent, est de cinq pour cent, qu’ils soient exigibles aux termes d’un acte quelconque ou non et indépendamment de la forme de celui-ci.

  • S.R., ch. T-6, art. 22

Note marginale :Formules

 Le ministre peut prescrire les formules des baux, conventions de vente, licences et autres documents à utiliser aux termes de la présente loi, sauf pour ce qui est des instruments établis sous le grand sceau.

  • S.R., ch. T-6, art. 23

Note marginale :Employés de l’État

  •  (1) Ni les agents de l’État ni le personnel qui relève de celui-ci ne peuvent, sauf autorisation expresse par décret du gouverneur en conseil :

    • a) acquérir directement ou indirectement, pour leur propre compte ou celui d’un tiers, des terres territoriales ou des droits sur celles-ci;

    • b) détenir des intérêts, en tant qu’actionnaire ou à un autre titre, dans une personne morale procédant à une telle acquisition.

  • Note marginale :Décret du gouverneur en conseil

    (2) Dans le cas visé à l’alinéa (1)b), le décret d’autorisation peut :

    • a) porter sur des intérêts précis dans une personne morale déterminée ou, de façon plus générale, sur des intérêts dans une ou plusieurs catégories de personnes morales déterminées;

    • b) avoir un effet rétroactif, s’il comporte une disposition en ce sens.

  • S.R., ch. T-6, art. 24
  • 1974-75-76, ch. 52, art. 1

Note marginale :Infraction et peine

  •  (1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pour la violation de laquelle aucune peine n’est prévue commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (2) [Abrogé, 2002, ch. 7, art. 247]

  • L.R. (1985), ch. T-7, art. 30
  • 2002, ch. 7, art. 247

Note marginale :Présomption — récidive

  •  (1) Pour l’application des paragraphes 7(1.1) et 21(1), il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages, d’une infraction essentiellement semblable.

  • Note marginale :Limitation

    (2) Les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.

  • 2014, ch. 2, art. 77

Exécution et contrôle d’application

Note marginale :Désignation

  •  (1) Le ministre peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — comme agent de l’autorité pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.

  • Note marginale :Certificat

    (2) L’agent de l’autorité reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, à toute personne apparemment responsable du lieu visé au paragraphe 33(1).

  • 2014, ch. 2, art. 77

Note marginale :Accès au lieu

  •  (1) L’agent de l’autorité peut, à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi, entrer dans tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des documents, des renseignements ou des choses visés par la présente loi.

  • Note marginale :Autres pouvoirs

    (2) Il peut, à cette même fin :

    • a) examiner les documents, renseignements ou choses se trouvant dans le lieu et ouvrir, directement ou indirectement, tout contenant ou toute autre chose;

    • b) faire des tests de toute chose se trouvant dans le lieu, directement ou indirectement;

    • c) prélever des échantillons de toute chose se trouvant dans le lieu;

    • d) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

    • e) reproduire ou faire reproduire toute information sous forme d’imprimé ou sous toute autre forme intelligible qu’il peut emporter pour examen ou reproduction;

    • f) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction et des moyens de télécommunication se trouvant dans le lieu;

    • g) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;

    • h) ordonner au propriétaire ou au responsable du lieu ou à quiconque s’y trouve d’établir, à sa satisfaction, son identité ou d’arrêter ou de reprendre toute activité;

    • i) ordonner au propriétaire de toute chose se trouvant dans le lieu ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de ne pas la déplacer ou d’en limiter le déplacement pour la période de temps qu’il estime suffisante;

    • j) ordonner à quiconque de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner une machine, un véhicule ou de l’équipement se trouvant dans le lieu;

    • k) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu.

  • Note marginale :Assistance

    (3) Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’agent de l’autorité toute l’assistance qu’il peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre du présent article, et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’il peut valablement exiger à cette fin.

  • Note marginale :Agent de l’autorité accompagné d’un tiers

    (4) L’agent de l’autorité peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’assister dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.

  • Note marginale :Local d’habitation

    (5) Le présent article n’a pas pour effet de permettre l’accès à un lieu conçu et utilisé de façon temporaire ou permanente comme local d’habitation.

  • 2014, ch. 2, art. 77

Note marginale :Propriété privée

 L’agent de l’autorité et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe 33(1), entrer dans une propriété privée — à l’exclusion de tout local d’habitation — et y circuler.

  • 2014, ch. 2, art. 77

Note marginale :Renseignements faux ou trompeurs

  •  (1) Il est interdit à quiconque de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs, relativement à toute question visée par la présente loi, à l’agent de l’autorité qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées au titre de l’article 33.

  • Note marginale :Entrave

    (2) Il est interdit à quiconque d’entraver l’action de l’agent de l’autorité qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées au titre de l’article 33.

  • 2014, ch. 2, art. 77
 
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