Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Version de l'article 42 du 2009-06-16 au 2024-05-01 :
Note marginale :Preuve prima facie
42 Dans toute poursuite pour infraction, l’indication de marchandises dangereuses, ou une indication susceptible d’être confondue avec une telle indication de marchandises dangereuses, apparaissant sur un contenant ou sur un moyen de transport, ou les renseignements sur le registre d’expédition les accompagnant, font foi de la présence et de l’identification des marchandises dangereuses, sauf preuve contraire.
- 1992, ch. 34, art. 42
- 2009, ch. 9, art. 35
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