Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Version de l'article 42 du 2003-01-01 au 2009-06-15 :
Note marginale :Indications de danger et documents réglementaires
42 Dans toute poursuite pour infraction, l’indication de danger apparaissant sur un contenant ou un moyen de transport ou le document réglementaire les accompagnant font preuve de leur contenu, sauf preuve contraire.
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