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Loi sur les marques de commerce

Version de l'article 10.1 du 2019-06-17 au 2020-06-17 :


Note marginale :Idem

 Dans les cas où une dénomination est, au titre de la Loi sur la protection des obtentions végétales, à utiliser pour désigner une variété végétale, nul ne peut adopter la dénomination comme marque de commerce relativement à cette variété ou à une variété de la même espèce, ni l’utiliser d’une manière susceptible d’induire en erreur, ni adopter, ou utiliser ainsi, une marque dont la ressemblance avec la dénomination est telle qu’on pourrait vraisemblablement les confondre.

  • 1990, ch. 20, art. 79
  • 2014, ch. 20, art. 361(A)
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