Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985), ch. T-13)
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Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret abrogeant le décret C.P. 1996-324 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de certains articles de la loi
- Marques de commerce, Règlement sur les
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
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