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Loi sur les frais de service (L.C. 2017, ch. 20, art. 451)

Loi à jour 2024-05-14; dernière modification 2024-04-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2023, ch. 262024-04-01
2023, ch. 262023-06-22
TR/2019-202019-05-01

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Date de modification :