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Loi sur le Conseil canadien des normes (L.R.C. (1985), ch. S-16)

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1996, ch. 24, art. 13

    • Cessation des fonctions
      • 13 (1) Par dérogation au paragraphe 105(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, les personnes qui, à l’exception du président, étaient conseillers du Conseil canadien des normes à la date d’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi cessent d’occuper leur fonction à cette date.

      • Président

        (2) La personne qui occupe le poste de président du Conseil canadien des normes à la date d’entrée en vigueur de l’article 6 de la présente loi demeure conseiller et président de celui-ci, jusqu’à l’expiration de son mandat.

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