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Loi sur le Conseil canadien des normes (L.R.C. (1985), ch. S-16)

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Fonctionnement

Note marginale :Mandat

  •  (1) À l’exception de ceux visés aux alinéas 3a) et b), les conseillers sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Les conseillers visés à l’alinéa 3c) doivent représenter un large éventail d’intérêts du secteur privé, chacun d’eux devant avoir les connaissances ou l’expérience nécessaires pour aider le Conseil à remplir sa mission.

  • Note marginale :Absence de droit de vote

    (3) Le conseiller visé à l’alinéa 3b) n’a pas droit de vote aux réunions du Conseil.

  • L.R. (1985), ch. S-16, art. 6
  • L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 33
  • 1996, ch. 24, art. 5
  • 2006, ch. 9, art. 299
  • 2010, ch. 12, art. 1770

Note marginale :Président et vice-président

  •  (1) Le gouverneur en conseil désigne à titre amovible, parmi les conseillers, le président et le vice-président du Conseil pour le mandat de son choix.

  • Note marginale :Attributions du président

    (1.1) Le président dirige les réunions du Conseil et exerce les autres fonctions qui lui sont attribuées par celui-ci ou par les règlements administratifs.

  • Note marginale :Absence du président

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

  • Note marginale :Président intérimaire

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président ou de vacance de leur poste, la présidence est assumée par le conseiller choisi par les autres conseillers.

  • L.R. (1985), ch. S-16, art. 7
  • L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 44(A)
  • 1996, ch. 24, art. 6

Note marginale :Renouvellement du mandat

 Les conseillers sortants, y compris le président et le vice-président, peuvent recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques ou non.

  • L.R. (1985), ch. S-16, art. 8
  • 1996, ch. 24, art. 7(A)

Note marginale :Rémunération du président

  •  (1) Le président reçoit la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Indemnités des autres conseillers

    (2) Les autres conseillers ne reçoivent aucune rémunération; néanmoins, ils ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

  • Note marginale :Missions extraordinaires

    (3) Par dérogation au paragraphe (2), les autres conseillers reçoivent la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil à l’occasion des missions extraordinaires qu’ils accomplissent pour le compte du Conseil et avec son approbation.

  • Note marginale :Indemnisation

    (4) Pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, les conseillers sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale.

  • L.R. (1985), ch. S-16, art. 9
  • 1996, ch. 24, art. 8
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

Note marginale :Siège

 Le siège du Conseil est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • S.R., ch. 41(1er suppl.), art. 10

Note marginale :Réunions

 Le Conseil tient au moins une réunion par an; il peut tenir d’autres réunions aux dates et heures qu’il estime indiquées.

  • L.R. (1985), ch. S-16, art. 11
  • 1996, ch. 24, art. 9

 [Abrogé, 1996, ch. 24, art. 9]

Note marginale :Règlements administratifs

  •  (1) Le Conseil peut, par règlement administratif, régir la conduite de ses travaux et celle de ses activités en général et, notamment :

    • a) constituer des comités spéciaux, permanents ou autres;

    • b) établir, pour l’application des alinéas 4(2)d) et d.1), des critères et des procédures concernant l’octroi d’accréditations à des organismes et leur révocation;

    • c) établir un régime d’adhésion en vue de permettre une plus grande participation du public à ses activités.

  • Note marginale :Comités consultatifs

    (2) Les règlements administratifs constituant des comités consultatifs peuvent prévoir que ceux-ci seront composés, outre de conseillers, de personnes qui ne font pas partie du Conseil.

  • L.R. (1985), ch. S-16, art. 13
  • 1996, ch. 24, art. 10

Personnel

Note marginale :Directeur général

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme un directeur général à titre amovible pour le mandat de son choix.

  • Note marginale :Premier dirigeant

    (2) Le directeur général est le premier dirigeant du Conseil; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

  • Note marginale :Nomination du personnel

    (3) Le Conseil peut :

    • a) nommer le personnel nécessaire à ses travaux;

    • b) définir les fonctions du directeur général et du personnel, ainsi que leurs conditions d’emploi.

  • Note marginale :Rémunération du directeur général

    (4) Le directeur général reçoit la rémunération et les indemnités que fixe le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Rémunération du personnel

    (5) Le personnel nommé en application du paragraphe (3) reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le Conseil avec l’approbation du Conseil du Trésor.

  • L.R. (1985), ch. S-16, art. 14
  • L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 44(A)

Note marginale :Assistance technique

 Le Conseil peut, à titre temporaire ou pour des travaux déterminés, engager des experts compétents dans des domaines relevant de son champ d’activité et leur verser à cette occasion la rémunération et les indemnités qu’il fixe avec l’approbation du Conseil du Trésor.

  • S.R., ch. 41(1er suppl.), art. 14

Note marginale :Statut du Conseil

 Le Conseil n’est pas mandataire de Sa Majesté; sous réserve de l’article 17, ni les conseillers ni le personnel, y compris le directeur général, ne font partie de l’administration publique fédérale.

  • L.R. (1985), ch. S-16, art. 16
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2010, ch. 12, art. 1771

Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique

  • L.R. (1985), ch. S-16, art. 17
  • 1996, ch. 24, art. 11
  • 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A)
  • 2010, ch. 12, art. 1772
 
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