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Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (S.R.C. 1970, ch. R-10)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2012-01-01 Versions antérieures

Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

S.R.C. 1970, ch. R-10

Loi prévoyant le versement de pensions à certaines personnes nommées membres de la Gendarmerie royale du Canada avant le 1er mars 1949

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.

  • 1959, ch. 34, art. 31

Interprétation

Note marginale :Définitions

  •  (1) Dans la présente loi

    ancienne loi

    ancienne loi désigne le chapitre 241 des Statuts revisés du Canada de 1952 tel qu’il existait avant le 1er avril 1960; (former Act)

    enfant

    enfant L’enfant, le beau-fils ou la belle-fille d’un officier ou d’un ancien officier — ou l’individu adopté légalement ou de fait par lui — qui était à sa charge au moment de son décès. (child)

    gendarme

    gendarme signifie tout membre de la Gendarmerie royale du Canada, autre qu’un officier breveté; (constable)

    Gendarmerie

    Gendarmerie signifie la Gendarmerie royale du Canada; (Force)

    grade

    grade ou rang signifie un grade ou emploi effectif, mais ne comprend pas un grade provisoire; (rank)

    membre de la Gendarmerie

    membre de la Gendarmerie ou membre comprend le commissaire et tout autre officier, sous-officier et homme ou femme de la Gendarmerie; (member of the Force or member)

    Ministre

    Ministre signifie le ministre chargé du contrôle et de la direction de la Gendarmerie; (Minister)

    officier

    officier signifie un officier breveté de la Gendarmerie; (officer)

    section maritime

    section maritime signifie le transport par eau et le personnel de port de la Gendarmerie; (Marine Section)

    service

    service signifie le service dans la Gendarmerie; (service)

    solde

    solde, aux fins de pension, signifie la solde du grade ou emploi effectif, mais non celle d’un grade provisoire, et ne comprend pas la solde supplémentaire pour les emplois d’état-major et autres emplois temporaires du même genre; (pay)

    survivant

    survivant Personne qui :

    • a) était unie à un officier ou à un ancien officier par les liens du mariage à son décès;

    • b) est visée au paragraphe 25.1(1). (survivor)

  • Note marginale :Service à titre de gendarme spécial, etc.

    (2) Une période durant laquelle un membre de la Gendarmerie a servi comme gendarme spécial dans la Gendarmerie ou comme membre d’une gendarmerie provinciale peut, en conformité des règlements du gouverneur en conseil, être réputée une période durant laquelle le membre a servi dans la Gendarmerie et constituer du service aux fins de la présente loi.

  • S.R. 1970, ch. R-10, art. 2
  • 1999, ch. 34, art. 216

PARTIE IGénéralités

Note marginale :Application de la loi

 La présente loi ne s’applique pas à une personne visée par la Partie VI de l’ancienne loi à quelque époque antérieure au 1er avril 1960, ni à l’égard de cette personne; elle ne s’applique pas à une personne qui a servi dans la Gendarmerie en tout temps depuis cette date comme contributeur selon la Partie I de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ni à son égard.

  • 1959, ch. 34, art. 33

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir que sera payée, sur le Fonds du revenu consolidé, dans le cas du décès d’un membre ou d’un ancien membre de la Gendarmerie, sur une demande adressée au Ministre par tout successeur en l’espèce, ou pour son compte, à qui une pension ou allocation devient payable en vertu de la présente loi, la totalité ou une partie de telle fraction des droits ou impôts sur les successions, legs ou héritages payables par le successeur qui, d’après les règlements, est déclarée attribuable à cette pension ou allocation, et prescrire les montants dont cette pension ou allocation doivent être réduits ainsi que la manière d’opérer cette réduction.

  • 1956, ch. 45, art. 1
  • 1959, ch. 34, art. 35

Note marginale :Indemnité en cas d’invalidité

  •  (1) Lorsqu’une personne, soit avant, soit après le 1er avril 1960, a subi une invalidité par suite d’une blessure ou maladie ou de son aggravation qui était consécutive ou se rattachait directement à son service dans la Gendarmerie, il peut lui être accordé une indemnité, y compris les frais médicaux et hospitaliers, aux taux et de la manière que prescrit le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Indemnité au survivant ou aux enfants

    (2) Lorsqu’une personne visée au paragraphe (1) décède avant que ne lui soit accordée une indemnité en vertu de ce paragraphe, il peut être accordé à son survivant ou, à défaut de survivant, à ses enfants, l’indemnité, y compris les frais médicaux et hospitaliers, que le Conseil du Trésor peut prescrire, relativement à la période précédant son décès et durant laquelle elle était invalide.

  • Note marginale :Loi sur l’indemnisation des employés de l’État

    (3) Les dispositions de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État ne s’appliquent pas aux membres de la Gendarmerie.

  • S.R. 1970, ch. R-10, art. 5
  • 1999, ch. 34, art. 217

Note marginale :Frais payables sur le F.R.C.

 Toutes les sommes requises ou dont le paiement est autorisé en vertu de la présente loi, sans qu’il y ait été autrement pourvu, sont payées sur les deniers non attribués du Fonds du revenu consolidé.

  • S.R. 1952, ch. 241, art. 26

Note marginale :L’approbation du gouverneur en conseil

  •  (1) Nonobstant les dispositions de la présente loi, une pension, gratification ou allocation prévue par la Partie I, II ou III ne doit être accordée qu’avec l’approbation du gouverneur en conseil, et, dans le cas d’un membre de la Gendarmerie, à cette autre condition qu’elle soit accordée en considération seulement de bons et fidèles services au cours de la période pour laquelle elle est calculée.

  • Note marginale :Inconduite

    (2) Lorsqu’un membre de la Gendarmerie est retraité pour motif d’inconduite, le fait de cette retraite et les circonstances de l’espèce doivent être signalés à la Commission de pensions, établie conformément à l’article 21 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, et si, après s’être enquise des circonstances de toute retraite qui lui a été signalée sous le régime du présent paragraphe, la Commission fait connaître au Ministre qu’il est dans l’intérêt public, en raison des bons et fidèles services rendus par le membre de la Gendarmerie avant l’époque de l’inconduite, d’accorder une pension, le Ministre peut faire une recommandation en conséquence au conseil du Trésor. Le gouverneur en conseil peut, sur le rapport du conseil du Trésor en pareil cas, accorder une pension égale à la totalité ou à toute partie, spécifiée par le conseil du Trésor, d’une pension qui aurait pu lui être octroyée s’il avait été retraité en conséquence d’une infirmité permanente physique ou mentale.

  • S.R. 1952, ch. 241, art. 27
  • 1953-54, ch. 43, art. 3
  • 1959, ch. 34, art. 37

Note marginale :Époque et durée du paiement

 Les pensions et les allocations de commisération accordées en vertu de la présente loi, sont, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par le conseil du Trésor, payables sous forme de versements mensuels égaux à terme échu et à moins qu’il n’en soit autrement spécifié par la présente loi, doivent continuer la vie durant du prestataire et par la suite jusqu’à la fin du mois durant lequel il décède.

  • S.R. 1970, ch. R-10, art. 8
  • 1974-75-76, ch. 81, art. 106(F)

Note marginale :Montants restants

 Lorsque, au décès d’un officier, il n’y a personne à qui une pension ou une allocation de commisération prévue par la présente Partie ou la Partie II peut être payée ou lorsque les personnes, auxquelles une telle pension ou allocation de commisération peut être payée, décèdent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucun montant ne peut leur être payé en vertu de la présente Partie ou de la Partie II, tout montant par lequel l’ensemble des montants déduits en conformité de l’article 16 dépasse l’ensemble des montants payés à ces personnes et à l’officier en vertu de la présente Partie doit être payé à la succession de l’officier.

  • 1968-69, ch. 29, art. 37

PARTIE IIPensions des officiers

Note marginale :Pension aux officiers après 10 ans de service

 Un officier qui, après dix ans de service, est forcément mis à la retraite pour toute autre cause que celle d’inconduite ou d’incapacité, a droit à une pension viagère n’excédant pas un cinquantième de la solde et des allocations de son grade ou de son emploi permanent, lors de sa retraite, pour chaque année révolue de service.

  • S.R. 1952, ch. 241, art. 44

Note marginale :Le montant de l’allocation pour fins de pension

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer le montant des allocations pour fins de pension à recevoir par le commissaire et autres officiers de la Gendarmerie.

  • S.R. 1952, ch. 241, art. 44

Note marginale :Retraite volontaire après 25 ans

 Un officier qui se retire volontairement après vingt-cinq ans de service, a droit à une pension viagère de vingt pour cent moindre que celle à laquelle il aurait droit s’il était forcément mis à la retraite.

  • S.R. 1952, ch. 241, art. 45
 
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