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Loi sur les pensions (L.R.C. (1985), ch. P-6)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures

PARTIE IIIPensions (suite)

Note marginale :Mauvaise conduite

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, une pension ne peut être accordée lorsque l’invalidité du membre des forces est due à sa mauvaise conduite.

  • Note marginale :État de dépendance

    (2) Le ministre peut, lorsque le demandeur est dans un état de dépendance, accorder la pension qu’il juge convenable dans les circonstances.

  • Note marginale :Maladie vénérienne

    (3) En cas de maladie vénérienne contractée avant l’enrôlement et aggravée au cours du service, la pension est accordée pour la totalité de l’invalidité ouvrant droit à pension au moment de la libération dans tous les cas où le membre des forces a servi sur un théâtre réel de guerre. Nulle augmentation de l’invalidité après la libération n’ouvre droit à pension, mais si, par la suite, il apparaît sur examen que le degré de cette invalidité a diminué, la pension est réduite en conséquence; la pension peut ensuite être augmentée ou diminuée, sous réserve de la restriction prévue au présent article, selon le degré d’invalidité qui peut être constaté lors de tout examen subséquent.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 22
  • 1995, ch. 18, art. 75 et 76(F)

Note marginale :Occupation antérieure

 Il n’est pas tenu compte de l’occupation, du revenu ou du niveau de vie d’une personne avant qu’elle devienne membre des forces dans la détermination du montant de la pension qui lui est accordée ou est accordée à son sujet.

  • S.R., ch. P-7, art. 16

 [Abrogé, 1995, ch. 18, art. 48]

Note marginale :Réduction de la pension

 Le ministre soustrait de la pension le montant mensuel calculé conformément à l’article 26 si, s’agissant du même décès ou de la même invalidité, selon le cas :

  • a) une somme découlant d’une obligation légale de payer des dommages-intérêts est recouvrée par le pensionné ou à son égard;

  • b) une indemnité est payable à celui-ci ou à son égard au titre :

    • (i) de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands,

    • (ii) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État,

    • (iii) de toute loi provinciale d’indemnisation des travailleurs,

    • (iv) d’un programme d’indemnisation établi au titre de toute autre loi — au Canada ou ailleurs — de même nature, exception faite du programme auquel le pensionné a contribué ou qui prévoit tout paiement équivalant en réalité au maintien d’un traitement ou des avantages d’un membre des forces,

    • (v) de tout programme d’indemnisation semblable établi par les Nations Unies ou en vertu d’une entente internationale à laquelle le Canada est partie, exception faite du programme auquel le pensionné a contribué ou qui prévoit tout paiement équivalant en réalité au maintien d’un traitement ou des avantages d’un membre des forces.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 25
  • 1995, ch. 18, art. 75
  • 2000, ch. 34, art. 22

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    montant compensatoire

    montant compensatoire Le solde — net de tout impôt — du montant visé à l’alinéa 25a) ou de l’indemnité visée à l’alinéa 25b). (compensatory amount)

    valeur mensuelle

    valeur mensuelle L’équivalent mensuel d’un montant compensatoire découlant, selon le ministre, de la conversion d’une somme forfaitaire en une rente viagère payable mensuellement ou découlant de la conversion de versements en versements mensuels. (monthly value)

  • Note marginale :Calcul de la réduction

    (2) La réduction visée à l’article 25 équivaut à la pension ou, si elle est moindre, la moitié de la valeur mensuelle du montant compensatoire.

  • Note marginale :Exception

    (3) Toutefois, elle équivaut à la pension ou, si elle est moindre, à la valeur mensuelle du montant compensatoire si celui-ci est une somme visée à l’alinéa 25a) et reçue de Sa Majesté du chef du Canada ou l’indemnité visée au sous-alinéa 25b)(v).

  • Note marginale :Nouveau calcul

    (4) Il est procédé à un nouveau calcul en cas de changement du montant de la pension et de la valeur mensuelle du montant compensatoire, ou de l’un de ces montants.

  • Note marginale :Trop-perçu

    (5) Si une partie d’un montant compensatoire est payée à un pensionné ou à son égard avant la prise d’effet de la réduction de la pension au titre du présent article ou que l’augmentation de la valeur mensuelle du montant compensatoire est payée avant la prise d’effet de la réduction résultant du paragraphe (4), constitue un trop-perçu visé à l’article 83 le montant de la réduction de la pension qui aurait dû être établi conformément au présent article.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 26
  • 1990, ch. 43, art. 9
  • 1992, ch. 24, art. 12
  • 1995, ch. 18, art. 75
  • 2000, ch. 34, art. 22

 [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 22]

Note marginale :Honoraires et prix à certifier par le ministre

 Aucune action ne peut être intentée concernant des honoraires pour l’établissement ou la présentation d’une demande, sauf dans les cas où le ministre certifie que le montant réclamé est juste et équitable pour les services rendus et dûment payable par la personne visée par la réclamation.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 28
  • 1995, ch. 18, art. 49

Note marginale :Paiements

  •  (1) Les pensions ou allocations sont payables à la fin de chaque mois.

  • Note marginale :Cessation des paiements

    (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi mais sous réserve des alinéas 21(1)h) et (2)c) et des paragraphes 38(3) et 72(5), une pension ou allocation accordée ou versée en vertu de la présente loi cesse d’être payable le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est décédée la personne à qui ou à l’égard de laquelle elle est versée.

  • (3) [Abrogé, 1995, ch. 18, art. 50]

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 29
  • L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 3
  • 1995, ch. 18, art. 50
  • 2000, ch. 34, art. 23

Note marginale :Interdiction de cession

  •  (1) La compensation ne peut être cédée, grevée, saisie, payée par anticipation, commuée ni donnée en garantie; le ministre peut refuser de reconnaître la procuration donnée par un pensionné relativement au paiement de celle-ci.

  • Note marginale :Saisie et saisie-arrêt

    (1.1) La compensation est, en droit ou en equity, exempte d’exécution, de saisie ou de saisie-arrêt.

  • Note marginale :Exception

    (2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le gouvernement d’une province ou une municipalité dans une province verse à une personne, pour une période, une avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale qui ne serait pas versée si une pension ou une allocation en vertu de la présente loi avait été versée pour cette période, et que, subséquemment, une pension ou une allocation devient payable à cette personne pour cette période, le ministre peut retenir une somme sur tout versement rétroactif de pension ou d’allocation et payer au gouvernement de cette province une somme ne dépassant pas le montant de cette avance, aide ou prestation d’assistance sociale, si cette personne, avant de recevoir du gouvernement de la province ou de la municipalité cette avance, aide ou prestation, a autorisé par écrit le ministre à effectuer cette retenue et ce paiement.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 30
  • 1995, ch. 18, art. 51 et 75
  • 2000, ch. 34, art. 24
 
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