Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Communication

• 7.1 (1) Il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 de faire une déclaration au Centre conformément aux règlements si elle est tenue de communiquer des renseignements en application, selon le cas :

  • a) de l’article 83.1 du Code criminel;

  • b) d’un décret ou d’un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies;

  • c) d’un décret ou d’un règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales;

  • d) du paragraphe 7(2) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).

• Note marginale :Exemption

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes ou entités — ou aux catégories de personnes ou d’entités — visées par règlement à l’égard d’opérations, de catégories d’opérations, de biens ou de catégories de biens visés par règlement, si les conditions réglementaires sont remplies.