Loi sur le Nunavut (L.C. 1993, ch. 28)
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Loi à jour 2023-03-06; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2019, ch. 29 | 2019-07-15 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Contrepartie globale maximale pour les accords avec des gouvernements, Décret relatif à la
- Lieux archéologiques et paléontologiques du Nunavut, Règlement sur les
- Montant de la contrepartie globale maximale pour les accords relatifs à la location à bail d’immeubles résidentiels, Décret fixant le
- Plafond des emprunts du Nunavut, Règlement sur le
- Premières élections à l’Assemblée législative du Nunavut, Décret sur les
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