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Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 205 du 2021-06-29 au 2024-02-06 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    excédent cumulatif

    excédent cumulatif En ce qui concerne un particulier, l’excédent à un moment donné au cours d’une année civile, calculé selon la formule suivante :

    A – B

    où :

    A
    représente la plus élevée des sommes suivantes :
    • a) le total des sommes dont chacune représente un excédent de transfert au titre de la RVDAA du particulier au plus tard au moment donné;

    • b) la somme calculée selon la formule suivante :

    C – D

    où :

    C
    représente le total des sommes dont chacune représente le montant d’un transfert au moment donné ou avant pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé pour le compte du particulier,
    D
    le plafond de la RVDAA pour l’année civile,
    B
    le total des sommes dont chacune représente le montant d’un remboursement prévu à l’alinéa g) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe 146.5(1) versé au plus tard au moment donné pour le compte du particulier. (cumulative excess amount)
    excédent de transfert au titre de la RVDAA

    excédent de transfert au titre de la RVDAA En ce qui concerne un particulier, la portion du montant d’un transfert effectué d’un régime cédant en vertu de l’un des paragraphes 146(16) et 146.3(14.1) et des alinéas 147(19)d), 147.3(1)c) et 147.5(21)c) pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé pour le compte du particulier, calculée selon la formule suivante :

    A – B

    où :

    A
    représente le montant du transfert,
    B
    le montant calculé selon la formule suivante :

    0,25(C + D) – E

    où :

    C
    représente la valeur totale des biens détenus au profit du particulier en vertu du régime cédant à la fin de l’année civile qui précède l’année civile du transfert, à l’exclusion des biens suivants :
    • a) si le régime cédant est un régime de pension agréé, les biens détenus relativement :

      • (i) soit à une disposition à prestations déterminées (au sens du paragraphe 147.1(1)) du régime cédant,

      • (ii) soit à un fonds RVPV, au sens du paragraphe 8506(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu,

    • b) si le régime cédant est un régime de pension agréé collectif, les biens détenus relativement à des prestations qui seraient visées à l’alinéa 147.5(5)a) si la mention de « 8506(1)e.1) ou e.2) » à cet alinéa y était remplacée par « 8506(1)e.2) »,

    • c) si le régime cédant est un fonds enregistré de revenu de retraite, les contrats de rente détenus relativement au fonds sauf les rentes visées à l’alinéa b.1) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.3(1),

    • d) si le régime cédant est un régime enregistré d’épargne-retraite, les contrats de rentes détenus relativement au régime sauf les rentes visées à l’alinéa c.1) de la définition de placement admissible au paragraphe 146(1),

    D
    le total des sommes dont chacune représente le montant transféré du régime cédant, au cours d’une année civile précédant celle où le transfert est effectué, pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé pour le compte du particulier,
    E
    le total des sommes dont chacune représente le montant d’un transfert antérieur du régime cédant pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé pour le compte du particulier. (excess ALDA transfer)
    plafond de la RVDAA

    plafond de la RVDAA :

    • a) Pour l’année civile 2020, 150 000 $;

    • b) pour chaque année civile postérieure à 2020, la somme (arrondie au plus proche multiple de 10 000 $, ou si elle est équidistante de deux tels multiples consécutifs, au multiple supérieur) qui est égale à 150 000 $ rajustée pour chaque année postérieure à 2020 de la manière prévue à l’article 117.1. (ALDA dollar limit)

  • Note marginale :Impôt payable par les particuliers

    (2) Le particulier qui, à la fin d’un mois, a un excédent cumulatif doit, pour ce mois, payer un impôt selon la présente partie égal à 1 % de cet excédent.

  • Note marginale :Renonciation

    (3) Le ministre peut renoncer à la totalité ou à une partie de l’impôt dont un particulier serait, compte non tenu du présent paragraphe, redevable pour un mois selon le paragraphe (2), si celui-ci établit à la satisfaction du ministre que l’excédent cumulatif qui est frappé de l’impôt fait suite à une erreur raisonnable et que les mesures indiquées pour éliminer l’excédent ont été prises.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 205
  • 2005, ch. 30, art. 14
  • 2007, ch. 35, art. 120
  • 2010, ch. 12, art. 20
  • 2017, ch. 33, art. 66
  • 2021, ch. 23, art. 49

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