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Loi sur Investissement Canada (L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.))

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2018-12-30 Versions antérieures

Loi sur Investissement Canada

L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)

Loi concernant l’investissement au Canada

[1985, ch. 20, sanctionné le 20 juin 1985]

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur Investissement Canada.

Objet

Note marginale :Objet de la loi

 Étant donné les avantages que retire le Canada d’une augmentation du capital et de l’essor de la technologie et compte tenu de l’importance de préserver la sécurité nationale, la présente loi vise à instituer un mécanisme d’examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens de manière à encourager les investissements au Canada et à contribuer à la croissance de l’économie et à la création d’emplois, de même qu’un mécanisme d’examen des investissements effectués au Canada par des non-Canadiens et susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.

  • L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 2
  • 2009, ch. 2, art. 445

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

actifs

actifs Tous biens corporels ou incorporels, indépendamment de leur valeur. (assets)

action avec droit de vote

action avec droit de vote Action du capital social d’une personne morale qui permet normalement de voter aux assemblées des actionnaires et normalement de recevoir une partie des profits et, en cas de liquidation, une partie des actifs de la personne morale ou seulement l’une de celles-ci. (voting share)

agence

agence[Abrogée, 1995, ch. 1, art. 45]

Canada

Canada Font notamment partie du territoire du Canada la zone économique exclusive et le plateau continental de celui-ci. (Canada)

Canadien

Canadien

  • a) Un citoyen canadien;

  • b) un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui a résidé habituellement au Canada pendant une période maximale de un an à compter de la date où il est devenu pour la première fois admissible à demander la citoyenneté canadienne;

  • c) un gouvernement canadien, fédéral ou provincial, une administration locale ou l’un de leurs organismes;

  • d) une unité qui est sous contrôle canadien aux termes des paragraphes 26(1) ou (2) et qui n’a pas fait l’objet d’une décision au titre des paragraphes 26(2.1), (2.11) ou (2.31) ou d’une déclaration au titre des paragraphes 26(2.2) ou (2.32). (Canadian)

coentreprise

coentreprise Association de plusieurs personnes ou unités dans le cas où leurs rapports ne constituent pas, en vertu des lois canadiennes, une personne morale, une société de personnes ou une fiducie et si, dans le cas d’un investissement visé par la présente loi, les droits de participation indivise à la propriété des actifs de l’entreprise canadienne ou des intérêts avec droit de vote de l’unité visée par l’investissement appartiennent ou appartiendront à celles-ci. (joint venture)

directeur

directeur Le directeur des investissements nommé en vertu de l’article 6. (Director)

entreprise

entreprise Toute entreprise ou activité capable de générer un revenu et exploitée dans le but de réaliser un profit. (business)

entreprise canadienne

entreprise canadienne Entreprise exploitée au Canada qui remplit les conditions suivantes :

  • a) posséder un établissement au Canada;

  • b) employer au Canada au moins un individu travaillant à son compte ou contre rémunération dans le cadre de son exploitation;

  • c) disposer d’actifs au Canada pour son exploitation. (Canadian business)

entreprise d’État

entreprise d’État Selon le cas :

  • a) le gouvernement d’un État étranger ou celui d’un de ses États ou d’une de ses administrations locales, ou tout organisme d’un tel gouvernement;

  • b) une unité contrôlée ou influencée, directement ou indirectement, par un gouvernement ou un organisme visés à l’alinéa a);

  • c) un individu qui agit sous l’autorité d’un gouvernement ou d’un organisme visés à l’alinéa a) ou sous leur influence, directe ou indirecte. (state-owned enterprise)

groupement de votants

groupement de votants Personnes qui, notamment par contrat, entente commerciale, rapports personnels ou contrôle commun en fait par la propriété d’intérêts avec droit de vote ou autrement, se sont associées de façon telle que l’on peut prévoir qu’elles exerceront ensemble de façon continue les droits attachés aux intérêts avec droit de vote qu’elles détiennent. (voting group)

intérêt avec droit de vote

intérêt avec droit de vote

  • a) Action avec droit de vote d’une personne morale avec capital social;

  • b) droit de propriété des actifs d’une personne morale sans capital social qui accorde à son propriétaire des droits semblables à ceux du propriétaire d’une action avec droit de vote;

  • c) droit de propriété des actifs d’une société de personnes, d’une fiducie ou d’une coentreprise qui permet à son propriétaire de recevoir une partie des profits et, en cas de liquidation, une partie des actifs. (voting interest)

ministre

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

non-Canadien

non-Canadien L’individu, le gouvernement ou l’organisme de celui-ci ainsi que l’unité qui n’est pas un Canadien. (non-Canadian)

nouvelle entreprise canadienne

nouvelle entreprise canadienne Entreprise qu’un non-Canadien n’exploitait pas déjà au Canada et qui, lors de sa constitution, selon le cas :

  • a) n’est pas liée aux activités d’une autre entreprise que ce non-Canadien exploite au Canada;

  • b) est liée aux activités d’une autre entreprise que ce non-Canadien exploite au Canada mais qui fait partie d’un type précis d’activité commerciale, désigné par règlement, et qui, de l’avis du gouverneur en conseil, est lié au patrimoine culturel du Canada ou à l’identité nationale. (new Canadian business)

personne

personne Un individu, un gouvernement ou un organisme de celui-ci ainsi qu’une personne morale. (person)

personne morale

personne morale Personne morale avec ou sans capital social. (corporation)

propriétaire

propriétaire Le véritable propriétaire. (own)

unité

unité Personne morale, société de personnes, fiducie ou coentreprise. (entity)

  • L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 3
  • 1993, ch. 35, art. 1
  • 1995, ch. 1, art. 45
  • 1996, ch. 31, art. 88
  • 2001, ch. 27, art. 259
  • 2009, ch. 2, art. 446
  • 2013, ch. 33, art. 136

PARTIE IOrganisation et mandat

Ministre

Note marginale :Rôle du ministre

 Le ministre est chargé de l’administration de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 4
  • 1995, ch. 1, art. 46

Note marginale :Attributions

  •  (1) Il incombe au ministre :

    • a) à e) [Abrogés, 1995, ch. 1, art. 47]

    • f) d’assurer que les avis et les examens d’investissement soient conformes à la présente loi;

    • g) de s’acquitter des autres fonctions qui lui sont dévolues par la présente loi.

  • Note marginale :Exercice des attributions

    (2) Dans l’exercice de ses attributions le ministre :

    • a) doit utiliser, si la situation le justifie, les services et installations des autres ministères et organismes fédéraux;

    • b) peut, pour l’application de la présente loi, d’une part, conclure, avec l’approbation du gouverneur en conseil, une entente avec un gouvernement ou un organisme provincial, ainsi que toute unité ou personne, d’autre part, verser des sommes jusqu’à concurrence de l’ensemble des contributions versées par les parties à l’entente ou à recevoir de celles-ci;

    • c) peut consulter, notamment en organisant des conférences ou rencontres, les représentants de l’industrie et du monde du travail, ceux des autorités provinciales ou locales et toutes personnes intéressées.

  • L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 5
  • 1993, ch. 35, art. 2
  • 1995, ch. 1, art. 47
 
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