Loi sur le gouverneur général

Version de l'article 8 du 2002-12-31 au 2011-12-31 :


Note marginale :Veuves d’anciens gouverneurs généraux

  •  (1) La veuve d’un titulaire ayant cessé d’exercer la charge avant le 10 mars 1967 et décédé depuis reçoit, si elle en était l’épouse à la date où celui-ci a cessé d’occuper ses fonctions, une pension égale à un sixième du traitement afférent à la charge au 10 mars 1967.

  • Note marginale :Pension viagère

    (2) La pension visée au paragraphe (1) est payable à titre viager à compter du 10 mars 1967.

  • S.R., ch. G-15, art. 4
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