Loi sur la reprise des services gouvernementaux (L.C. 1989, ch. 24)

Texte complet :

Loi à jour 2024-04-16

ANNEXE(paragraphes 2(1) et 8(1) et article 10)

1
Convention particulière du groupe « services hospitaliers (surveillants et non-surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée depuis le 21 décembre 1987
2
Convention particulière du groupe « équipages de navires (surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée depuis le 31 décembre 1987
3
Convention particulière du groupe « équipages de navires (non-surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée depuis le 31 décembre 1987