Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les conventions de Genève (L.R.C. (1985), ch. G-3)

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2008-07-18 Versions antérieures

PARTIE IIProcédures judiciaires à l’égard de personnes protégées (suite)

Note marginale :Règlements relatifs aux prisonniers de guerre

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre de la Défense nationale peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires à l’égard des prisonniers de guerre détenus par les Forces canadiennes, y compris des règlements visant l’application et la mise en oeuvre des dispositions de la convention de Genève reproduite à l’annexe III concernant les prisonniers de guerre protégés.

  • S.R., ch. G-3, art. 8

PARTIE IIIDisposition générale

Note marginale :Certificat du ministre des Affaires étrangères

 Est admissible en preuve dans toute procédure concernant une infraction à la présente loi, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, et fait foi de son contenu, le certificat délivré par le ministre des Affaires étrangères ou en son nom attestant l’existence d’un conflit armé — international ou non — entre les États qui y sont nommés ou dans tel de ceux-ci.

  • L.R. (1985), ch. G-3, art. 9
  • 1990, ch. 14, art. 5
  • 1995, ch. 5, art. 25
 
Date de modification :