Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Note marginale :Transporteur aérien — inscription obligatoire

• 60 (1) La personne (sauf un émetteur inscrit) qui est un transporteur aérien entre administrations relativement à un type de combustible qui est du combustible d’aviation admissible est tenue d’être inscrite à l’un des titres suivants à un moment donné pour l’application de la présente partie :

  • a) sauf si l’alinéa b) s’applique, transporteur aérien relativement à ce type de combustible, s’il est raisonnable de s’attendre, pendant l’année civile qui comprend le moment donné, à ce que la totalité ou la presque totalité du combustible de ce type utilisé par la personne soit utilisé dans des véhicules et à ce que le pourcentage le plus élevé du combustible utilisé dans des véhicules soit utilisé dans des aéronefs;

  • b) transporteur aérien désigné ou transporteur aérien relativement à ce type de combustible si, à la fois :

    • (i) pendant l’année civile qui comprend le moment donné, la totalité ou la presque totalité du combustible de ce type utilisé par la personne est utilisé dans des véhicules et le pourcentage le plus élevé du combustible utilisé dans des véhicules est utilisé dans des aéronefs,

    • (ii) la personne est un transporteur aérien entre administrations admissible relativement à ce type de combustible tout au long de l’année civile qui comprend le moment donné.

• Note marginale :Transporteur aérien entre administrations admissible — itinéraires de l’année précédente

  (2) Pour l’application du sous-alinéa (1)b)(ii), le transporteur aérien entre administrations relativement à un type de combustible qui est du combustible d’aviation admissible est un transporteur aérien entre administrations admissible relativement à ce type de combustible tout au long d’une année civile donnée s’il a effectué des itinéraires en aéronef au cours de l’année civile précédant l’année civile donnée et si le montant obtenu par la formule suivante est égal ou supérieur à 0,5 :

  A/B

  où :

  A

  représente la somme des quantités représentant chacune une quantité de combustible de ce type utilisée au cours de l’année civile précédente par le transporteur aérien entre administrations dans un itinéraire aérien exclu;

  B

  la somme des quantités représentant chacune une quantité de combustible de ce type utilisée au cours de l’année civile précédente par le transporteur aérien entre administrations dans un itinéraire aérien assujetti ou un itinéraire aérien exclu.

• Note marginale :Transporteur aérien entre administrations admissible — aucun itinéraire dans l’année précédente

  (3) Pour l’application du sous-alinéa (1)b)(ii), la personne qui est un transporteur aérien entre administrations relativement à un type de combustible qui est du combustible d’aviation admissible, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle le soit, est un transporteur aérien entre administrations admissible relativement à ce type de combustible tout au long d’une année civile donnée si elle n’a pas effectué d’itinéraires par aéronef au cours de l’année civile précédant l’année civile donnée et si le montant obtenu par la formule suivante est égal ou supérieur à 0,5 :

  A/B

  où :

  A

  représente la somme des quantités représentant chacune une quantité de combustible de ce type dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle soit utilisée au cours de l’année civile donnée par la personne dans un itinéraire aérien exclu;

  B

  la somme des quantités représentant chacune une quantité de combustible de ce type dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle soit utilisée au cours de l’année civile donnée par la personne dans un itinéraire aérien assujetti ou un itinéraire aérien exclu.

• Note marginale :Transporteur aérien — inscription obligatoire

  (4) Une personne est tenue d’être inscrite, pour l’application de la présente partie :

  • a) soit à titre de transporteur aérien désigné relativement à un type de combustible si, selon le cas :

    • (i) elle est une personne visée par règlement, une personne d’une catégorie réglementaire ou une personne qui satisfait aux conditions prévues par règlement,

    • (ii) les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou les conditions prévues par règlement sont remplies;

  • b) soit à titre de transporteur aérien relativement à un type de combustible si, selon le cas :

    • (i) elle est une personne visée par règlement, une personne d’une catégorie réglementaire ou une personne qui satisfait aux conditions prévues par règlement,

    • (ii) les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou les conditions prévues par règlement sont remplies.

• Note marginale :Transporteur aérien — inscription au choix

  (5) Une personne peut présenter au ministre une demande d’inscription, pour l’application de la présente partie, à l’un des titres suivants :

  • a) transporteur aérien désigné relativement à un type de combustible si, selon le cas :

    • (i) elle est une personne visée par règlement, une personne d’une catégorie réglementaire ou une personne qui satisfait aux conditions prévues par règlement,

    • (ii) les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou les conditions prévues par règlement sont remplies;

  • b) transporteur aérien relativement à un type de combustible si, selon le cas :

    • (i) elle est une personne visée par règlement, une personne d’une catégorie réglementaire ou une personne qui satisfait aux conditions prévues par règlement,

    • (ii) les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou les conditions prévues par règlement sont remplies.

• Note marginale :Délai

  (6) La personne qui est tenue d’être inscrite en vertu du présent article à titre de transporteur aérien désigné ou à titre de transporteur aérien relativement à un type de combustible doit présenter une demande d’inscription au ministre dans le délai suivant :

  • a) sauf si l’alinéa b) s’applique, avant la dernière en date de la date de référence et de la date à laquelle la personne satisfait pour la première fois aux conditions prévues au paragraphe (1);

  • b) si les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou les conditions prévues par règlement sont remplies, avant le moment prévu par règlement.

• Note marginale :Non-application

  (7) Le présent article ne s’applique pas, selon le cas :

  • a) à la personne visée par règlement, la personne d’une catégorie réglementaire ou la personne qui satisfait aux conditions prévues par règlement;

  • b) si les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou si les conditions prévues par règlement sont remplies.