Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Note marginale :Utilisateur de déchets combustibles — inscription obligatoire

• 59 (1) Une personne est tenue d’être inscrite, pour l’application de la présente partie, à titre d’utilisateur relativement à des déchets combustibles si, selon le cas :

  • a) elle brûle des déchets combustibles dans une province assujettie dans le but de produire de la chaleur ou de l’énergie;

  • b) elle est une personne visée par règlement, une personne d’une catégorie réglementaire ou une personne qui satisfait aux conditions prévues par règlement;

  • c) les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou les conditions prévues par règlement sont remplies.

• Note marginale :Délai

  (2) La personne qui est tenue, en vertu du paragraphe (1), d’être inscrite à titre d’utilisateur relativement à des déchets combustibles doit présenter une demande d’inscription au ministre dans le délai suivant :

  • a) sauf si l’alinéa b) s’applique, avant la dernière en date de la date de référence et de la date à laquelle la personne brûle pour la première fois des déchets combustibles dans une province assujettie dans le but de produire de la chaleur ou de l’énergie;

  • b) si les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou les conditions prévues par règlement sont remplies, avant le moment prévu par règlement.

• Note marginale :Non-application

  (3) Le présent article ne s’applique pas :

  • a) à une personne visée par règlement, une personne d’une catégorie réglementaire ou une personne qui satisfait aux conditions prévues par règlement;

  • b) si les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou si les conditions prévues par règlement sont remplies.