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Loi sur les Cours fédérales (L.R.C. (1985), ch. F-7)

Loi à jour 2020-05-17; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2019, ch. 15, art. 55

    • 2002, ch. 8, art. 28

      55 Le paragraphe 18.3(2) de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit :

      • Renvoi du procureur général

        (2) Le procureur général du Canada peut, à tout stade des procédures d’un office fédéral, sauf s’il s’agit d’une cour martiale ou d’un officier tenant une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, renvoyer devant la Cour fédérale pour audition et jugement toute question portant sur la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, d’une loi fédérale ou de ses textes d’application.

  • — 2019, ch. 15, art. 56

    • 2002, ch. 8, par. 54(1)

      56 Le paragraphe 57(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Questions constitutionnelles
        • 57 (1) Les lois fédérales ou provinciales ou leurs textes d’application, dont la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, est en cause devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale ou un office fédéral, sauf s’il s’agit d’une cour martiale ou d’un officier tenant une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, ne peuvent être déclarés invalides, inapplicables ou sans effet, à moins que le procureur général du Canada et ceux des provinces n’aient été avisés conformément au paragraphe (2).

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